Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale: compétences d'exécution conférées à la Commission

En adoptant le rapport de M. Robert STURDY (PPE-DE, UK), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a approuvé, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter le règlement 396/2005/CE concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).

Les députés demandent que le texte original du règlement soit rétabli afin de clarifier le champ d'application de la procédure de réglementation avec contrôle. Le texte amendé stipule ainsi qu’à l'annexe I figurent l'ensemble des produits pour lesquels des LMR sont établies ainsi que les autres produits pour lesquels il convient d'appliquer des LMR harmonisées, notamment compte tenu de la place qu'ils occupent dans le régime alimentaire des consommateurs ou dans les échanges commerciaux. Les produits sont classés par groupes de manière à permettre dans la mesure du possible l'établissement de LMR pour un groupe de produits similaires ou apparentés.

Le rapport souligne également que des directives techniques concernant les critères de validation spécifiques et les procédures de contrôle de la qualité applicables aux méthodes d'analyse permettant de déterminer la présence de résidus de pesticides, devraient être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle. De même, le programme communautaire de contrôle (qui est une mesure de nature générale), devrait être adopté suivant la nouvelle procédure.

Les députés estiment enfin que les références à la procédure de réglementation avec contrôle doivent être claires et n'entraîner aucune réduction des délais par rapport aux délais normaux de la procédure de réglementation avec contrôle.