Industrie maritime et gens de mer: ratification par les États membres de la Convention du travail maritime consolidée de l'Organisation internationale du travail OIT du 23 février 2006, Genève 

OBJECTIF : autoriser les États membres à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail.

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2007/431/CE.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

La convention du travail maritime 2006 a été adoptée en février 2006 par la session maritime de la conférence internationale du travail. Cette convention apportera une contribution essentielle au secteur maritime à l'échelle internationale en promouvant des conditions de vie et de travail décentes pour les gens de mer et des conditions de concurrence plus équitables pour les exploitants et les propriétaires de navires.

Les États membres sont invités à ratifier la convention d'ici le 31 décembre 2010.