Classement des bois bruts

OBJECTIF : abroger les réglementations inutiles concernant le classement des bois bruts.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 714/2007/CE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision abrogeant avec effet au 31 décembre 2008 la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts.

La directive 68/89/CEE est abrogée car les méthodes de mesurage et de classement prévues par ladite directive sont différentes des méthodes de mesurage et de classement appliquées à l'heure actuelle dans les opérations entre entreprises dans le secteur forestier et les industries du bois et sont considérées comme inadaptées aux besoins du marché. Par conséquent, après le 31 décembre 2008, l'appellation « classés CEE » ne pourra plus être utilisée dans la commercialisation.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/07/2007.