Communications électroniques: cadre réglementaire pour les réseaux et services, baisse des tarifs des services d'itinérance dans l'Union

OBJECTIF : limiter, dès l’été 2007, les tarifs de l'itinérance tant entre les opérateurs de téléphonie mobile que pour les consommateurs, tout en encourageant la concurrence en deçà de ces plafonds tarifaires.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE.

CONTENU : à la suite d'un accord politique conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le Conseil a adopté un règlement concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté.

Ce règlement vise à garantir que les utilisateurs des réseaux publics de téléphonie mobile qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance lorsqu'ils passent et reçoivent des communications vocales. Il définit des règles concernant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever au titre de la fourniture de services d’itinérance pour les communications vocales qui ont leur origine et leur terminaison à l’intérieur de la Communauté, et s’applique tant aux redevances perçues entre opérateurs de réseau au niveau du prix de gros qu’à celles perçues par les opérateurs d’origine au niveau du prix de détail. Il établit également les règles visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la fourniture des informations tarifaires aux utilisateurs des services d’itinérance communautaire.

Le règlement UE permet aux consommateurs de bénéficier d'un « Eurotarif » qui fixe une limite maximum pour les appels passés (0,49 EUR, TVA non comprise) et reçus (0,24 EUR, TVA non comprise) à l'étranger au sein de l'UE. En dessous de ce plafond, la concurrence devrait jouer entre les opérateurs. Les plafonds des prix pour les appels effectués seront abaissés à 0,46 EUR et 0,43 EUR, et à 0,22 EUR et 0,19 EUR pour les appels reçus, le 30 août 2008 et le 30 août 2009 respectivement.

Aux termes du règlement :

- les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus de proposer un Eurotarif à tous leurs clients au plus tard le 30 juillet 2007,

- les clients qui n'ont pas de formule tarifaire d'itinérance particulière et qui réagiront immédiatement bénéficieront d'un Eurotarif au plus tard le 30 août 2007,

- ceux qui ne réagiront pas et qui ne possèdent pas de formule d'itinérance particulière se verront appliquer automatiquement l'Eurotarif à compter du 30 septembre 2007,

- les abonnés qui disposent déjà d'une formule d'itinérance peuvent aussi choisir un Eurotarif mais doivent en faire la demande à leur opérateur.

Le règlement oblige aussi les opérateurs à tenir tous leurs clients informés des prix d'itinérance. Ces obligations de transparence permettront aux consommateurs d'identifier facilement le meilleur contrat d'itinérance possible et de connaître les prix qu'ils auront à payer quand cela leur importe le plus, c'est-à-dire lorsqu'ils sont itinérants.

Le règlement plafonne également les prix de gros que les opérateurs se facturent entre eux pour l'itinérance. Ce plafond sera applicable le 30 août 2007. Pour les douze mois à venir, il est fixé à 0,30 EUR. Le prix de gros maximum sera abaissé, respectivement, à 0,28 EUR et à 0,26 EUR, le 30 août 2008 et le 30 août 2009.

Les autorités réglementaires nationales contrôleront et superviseront la conformité au présent règlement sur leur territoire. Les États membres détermineront le régime des sanctions applicables aux violations du règlement et prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre.

La Commission réexaminera le fonctionnement du règlement et en rend compte au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 décembre 2008. Dans son rapport, elle examinera l’évolution des prix de détail et de gros pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de minimessages et de MMS, et présentera, le cas échéant, des recommandations concernant la nécessité de réglementer ces services. La Commission évaluera également si, à la lumière de l’évolution du marché, et eu égard à la concurrence et à la protection du consommateur, il est nécessaire de proroger ou non du règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/06/2007. Le règlement restera applicable pendant trois ans (jusqu’au 30/06/2010).