Protection des intérêts financiers des Communautés: lutte contre la fraude. Rapport annuel 2005
La Commission européenne a présenté son rapport annuel 2006 sur la lutte contre la fraude dans le cadre de la protection des intérêts financiers des Communautés.
Le premier point du rapport résume les résultats des statistiques concernant les cas d’irrégularités communiquées par les États membres en vertu des règlements sectoriels et présente quelques chiffres concernant l’activité opérationnelle de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Ressources propres traditionnelles : le nombre de cas de fraudes et d'irrégularités détectées qui a été communiqué (cas supérieurs à 10.000 €) a diminué de 12% en 2006 par rapport à 2005 (de 5943 à 5243), mais le montant concerné par les irrégularités a augmenté de 7% (de 328 millions d'€ à 353 millions d'€). Les soupçons de fraude représentent environ 22% des cas d'irrégularités communiqués (l’impact financier estimé est de quelque 134,39 millions d'€, soit environ 0,94% des ressources propres en 2006, contre 105,3 millions d’€, soit environ 0.85% des ressources propres en 2005). Les produits les plus frappés par les irrégularités en 2006 sont, comme pour les années précédentes, les produits du tabac et les téléviseurs. Le secteur du sucre a perdu de l'importance par rapport à 2005, de même que le secteur des produits de la pêche, le verre et les ouvrages en verre, les instruments d'optique, tandis que le secteur de la viande, les moteurs et les pièces détachées, les produits inorganiques, les huiles et les matières grasses ont connu une augmentation. Le secteur du textile est resté relativement stable, portant sur 10,3 millions d'€ de droits.
Dépenses agricoles (FEOGA - Garantie) : en 2006, le nombre d'irrégularités communiquées a augmenté de 3% par rapport à l’année précédente (3249 cas en 2006). Le montant total concerné en 2006 (87 millions d'€) a diminué de 15%, soit près de 0,17% du total des crédits destinés au FEOGA section «Garantie» (49.742 millions d'€ pour 2006). Les soupçons de fraude concernent environ 10% des cas d'irrégularités communiqués (29,8 millions d'€, soit environ 0,06% du total des crédits contre 21,5 millions d’€, soit 0,05% en 2005). Le plus grand nombre de cas communiqués concerne le développement rural, le secteur bovin et celui des « fruits et légumes » (60% du nombre total d’irrégularités communiquées et près de 70% du montant total concerné).
Mesures structurelles : en 2006, le nombre d'irrégularités communiquées (3216 cas, y compris pour le Fonds de cohésion) a diminué de 10% par rapport à l'année précédente (3750 cas), tandis que leur impact financier (703 millions d'€) a augmenté de 17%. Comme les années précédentes, le plus grand nombre d’irrégularités a été communiqué pour le FEDER et le FSE (environ 75% des irrégularités). Le nombre d’irrégularités communiquées pour le FEOGA-Orientation a augmenté de 38%, celui des domaines du Fonds de cohésion et IFOP est resté stable.
Fonds de préadhésion : le nombre total d'irrégularités relatives aux fonds PHARE, SAPARD et ISPA pour 2006 a augmenté de 13,6% (384, contre 338 en 2005). L'impact financier présumé des irrégularités a augmenté pour PHARE et SAPARD, mais a diminué pour l'ISPA (il est passé de 6,9 millions d'€ en 2005 à 1,2 million en 2006). Pour 2006, le montant total des irrégularités communiquées a augmenté de 26% (12,318 millions d'€ contre 16,7 millions en 2005). Les soupçons de fraude ont représenté environ 14,63% des montants irréguliers communiquées. L’impact financier estimé est de 1,57 million d'€. Le type d'irrégularité le plus fréquent pour chacun des fonds de préadhésion était la «dépense inéligible». Pour PHARE, il s’agissait de la «dépense injustifiée».
Le nombre d’enquêtes ouvertes par l’OLAF suite à l’évaluation d’informations reçues a diminué (195 dossiers ouverts en 2006, contre 214 en 2005).
Outre un aperçu général des mesures prises dans les différents domaines, le rapport met l’accent sur 4 sujets spécifiques:
1) L’analyse et la gestion du risque : ce domaine est actuellement en développement tant au niveau de la Commission que des États membres, dans un but de protection proactive des intérêts financiers communautaires, de prévention et d’actions ciblées. La gestion des risques est employée depuis plusieurs années à la Commission, dans un contexte plus large que le strict domaine des dépenses. La Commission a pris un certain nombre de mesures à partir de 2006 dans le but d’améliorer le processus de prise de décision, d’accroitre l’efficacité et de renforcer la fiabilité des systèmes de gestion. Au niveau national, tous les États membres disposent, dans leurs procédures budgétaires, de règles destinées à aider les gestionnaires à évaluer et à gérer les risques financiers associés à l'attribution d'une aide ou d'un marché public, notamment pour vérifier la fiabilité des bénéficiaires potentiels. Les autorités douanières nationales utilisent l’analyse de risque pour identifier les activités illicites possibles et pour mieux cibler les contrôles. Au fil des années, l’efficacité de l’action des autorités nationales a pu être améliorée grâce à une coordination au niveau européen.
2) Les bases de données d’exclusion et d’alerte : l’article 95 du règlement financier, tel que modifié en 2006, prévoit la mise en place d’une base de données centrale, commune aux institutions, aux agences exécutives et aux organismes visés à l’article 185 du Règlement financier, des organisations exclues des marchés et subventions financés par le budget européen. Cette base de données contiendra toutes les informations pertinentes sur les entités condamnées pour fraude ou corruption dans les États membres et les pays tiers participant à la mise en œuvre des programmes de l’UE. Elle sera alimentée par des informations en provenance de partenaires et pourra être consultée également par les autorités des États membres qui participent à l’exécution du budget communautaire. La Commission dispose déjà d’une base de données interne d’alerte précoce (EWS –Early Warning System), qui contient des informations relatives aux fonds gérés directement par la Commission. Elle gère également une base de données identifiant les opérateurs économiques à risque dans le domaine spécifique du FEOGA section «garantie», alimentée par les États membres. En liaison avec les évolutions récentes des systèmes d'alerte précoce et d'exclusion (listes noires), les États membres ont été invités à signaler leurs bases de données sur les bénéficiaires à risque (s'ils disposent de telles bases). Presque toutes les bases de données décrites ont un objectif de prévention (système d'alerte précoce) Toutes les bases de données contiennent des informations sur la personne morale responsable de l'irrégularité visée. Pour toutes les bases de données dans le domaine de la fiscalité, le fait que le bénéficiaire ne soit pas à jour dans le paiement de ses contributions fiscales ou de sécurité sociale est un motif d’inscription dans la base.
3) Les mécanismes d’alerte ayant recours à des informateurs internes (whistleblowing) : les fonctionnaires et autres agents d’une administration sont les personnes les mieux placées pour en connaître les risques et donc pour prévenir et combattre la fraude. Le statut de l’informateur interne a connu un développement important au cours des dernières années dans un certain nombre d’États membres, comme au sein de l’Union européenne et de différentes organisations internationales. En 2006, aucune enquête de l’OLAF n’a été lancée au sein des institutions européennes suite à une information reçue directement par un informateur interne Tous les États membres ont déclaré avoir mis en place des dispositions légales ou des pratiques créant le droit ou l'obligation, pour tout fonctionnaire ou agent de l’administration publique, de transmettre des informations découvertes dans l’exercice de ses fonctions, lorsqu’il soupçonne qu’une irrégularité, une fraude, un acte de corruption ou une malversation a pu être commis au sein de l’organisation où il travaille.
4) Le recouvrement des sommes non perçues ou indûment versées : en 2002, la Commission a annoncé la mise en place d’une «task-force recouvrement» (TFR) afin d’analyser l’arriéré important de dossiers de recouvrement dans le domaine du FEOGA-Garantie. La TFR conjointe de la Direction générale Agriculture et développement rural et l’OLAF était chargée de 463 dossiers dépassant 500.000 € chacun et de 3227 dossiers d'un montant inférieur à 500.000 € chacun, faisant suite à une irrégularité communiquée à la Commission antérieurement à 1999. Le rapport présente la situation des travaux de la TFR au 31 décembre 2006. Ce point comprend également un chapitre visant à éclaircir certains aspects des mécanismes de recouvrement par compensation en droit national. Le rapport note que dans la plupart des États membres, il est possible de pratiquer la compensation entre une dette communautaire et une créance nationale et vice versa. Les statistiques communiquées montrent qu’un certain nombre d’États membres recourent régulièrement à la compensation. La Commission ne peut qu’encourager le recours à cet instrument très efficace pour le recouvrement des fonds européens chaque fois que possible.