Schengen: infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen SIS

En adoptant le rapport de consultation de M. Carlos COELHO (PPE-DE, PT), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a approuvé la proposition de décision du Conseil, sous réserve d’amendements.

Les modifications visent essentiellement à modifier l’approche financière de la nouvelle infrastructure de communication pour le SIS telle que proposée par la Commission. Si les députés acceptent en effet que les coûts liés à l’installation, au fonctionnement et à la gestion de la nouvelle infrastructure incombe au budget de l’Union européenne, ils demandent que chacun des États membres supporte les frais afférents à la base de données nationale ainsi qu'à sa connexion à l'infrastructure de communication SIS ou S-Testa, dans la mesure où le SIS reste essentiellement un système mettant en réseau des bases de données nationales.

Les députés ont également adopté une série d’amendements destinés à  renforcer le rôle du Parlement européen dans l'ensemble du processus. Ils demandent notamment que la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des conditions de marché afférentes à la mise en place de la nouvelle infrastructure, en précisant en particulier l'organisme national qui sera le contractant. Ils demandent également que la Commission adopte des mesures en matière de sécurité, en rapport avec l'infrastructure de communication.

Enfin, les députés ont adopté des modifications ayant trait au respect du règlement financier dans le cadre de la passation du futur marché.