Schengen: infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen SIS

En adoptant le rapport de consultation de M. Carlos COELHO (PPE-DE, PT), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a approuvé la proposition de règlement du Conseil, sous réserve d’amendements.

Les modifications visent essentiellement à renforcer le rôle du Parlement européen dans l'ensemble du processus. Les députés demandent notamment que la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des conditions de marché afférentes à la mise en place de la nouvelle infrastructure, en précisant en particulier l'organisme national qui sera le contractant. Le Conseil devrait, pour sa part, informer la Commission et le Conseil des mesures mises en œuvre pour les essais et la validation de la nouvelle infrastructure. Ils demandent également que la Commission adopte des mesures en matière de sécurité, en rapport avec l'infrastructure de communication.

Parallèlement, les députés rappellent que l’accord SISNET prévoit des services de réseau et de sécurité connexes pour VISION, un réseau d’appui aux procédures de consultation des autorités centrales des États membres pour l’octroi des visas. Sachant que VISION ne relève normalement pas du champ d’application de la présente proposition -puisque le Conseil est l’instance compétente pour la mise en œuvre des modifications nécessaires à la migration de VISION vers une autre infrastructure de communication- les députés demandent qu’à titre dérogatoire, la Commission intègre VISION dans le nouveau réseau de communication s-TESTA et assume les consécutifs pouvoirs d'exécution, afin de préserver la cohérence du SIS1+, dans son ensemble.

Enfin, les députés ont adopté des modifications ayant trait au respect du règlement financier dans le cadre de la passation du futur marché.