Résolution sur le détachement de travailleurs

L'Assemblé a tenu un débat sur la question orale O-0041/2007 posée par Jan Andersson, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales à la Commission, sur le détachement de travailleurs.

Objet: Détachement de travailleurs

La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services fixait au 16 décembre 1999 le délai de transposition de ses dispositions en droit national. Il est vite apparu que l'application pratique de cette directive posait des problèmes, d'une part en raison d'insuffisances propres au texte et, d'autre part, en raison d'un défaut de mise en œuvre adéquate par les États membres et d'un manque de coordination entre leurs autorités compétentes. Les révisions de la directive faites par la Commission en 2003 et 2006 ont été jugées insuffisantes par le Parlement européen.

Dans ses communications "Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services" et "Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs", la Commission s'était engagée à prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation résultant des défauts de conformité avec les dispositions pertinentes du droit communautaire et/ou du manque de coopération entre les États membres telle que prévue par les articles 4 (coopération en matière d'information) et 5 (mesures d'application à prendre par les États membres) de la directive.

Comment la Commission entend-elle répondre aux préoccupations exprimées par le Parlement européen dans ses résolutions, notamment en ce qui concerne:

• la conservation sur le lieu de travail de documents permettant de vérifier le respect de la directive, et
• la présence d'un représentant de l'entreprise détachant les travailleurs afin de respecter les obligations légales en vigueur dans l'État membre d'accueil?

Considérant que la directive est applicable depuis décembre 1999 et que des instructions expliquant aux États membres leurs obligations en matière de détachements intervenant sur leur territoire ont été publiées par la Commission il y a plus d'un an,

• la Commission envisage-t-elle de publier des instructions plus claires et plus détaillées afin d'aider les États membres et les entreprises à mieux comprendre quels sont leurs droits et devoirs en vertu de la directive et de la jurisprudence pertinente? Dans l'affirmative, à quelle date?
• la Commission a-t-elle établi quels États membres ne respectent toujours pas les dispositions de la directive, notamment pour ce qui est de la coopération en matière d'information et des mesures d'exécution que doivent prendre les États membres?

La Commission peut-elle confirmer qu'en matière de détachements elle respectera les différents modèles sociaux existant dans l'Union européenne?

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La proposition de résolution clôturant le débat devait être mise aux voix le 11 juillet 2007.