Relations commerciales bilatérales avec la Chine

L'Assemblée a tenu un débat sur la question orale O-0032/2007 posée conformément à l'article 108 du règlement par Helmuth Markov, au nom de la commission du commerce international à la Commission.

Objet: Récents développements dans le cadre des relations commerciales bilatérales UE-Chine

En 2006, la République populaire de Chine s'est hissée au premier rang mondial, juste devant les États-Unis, pour ce qui est des exportations vers l'Union européenne, alors même que le déficit commercial de l'Union par rapport à la Chine s'est creusé et atteint les 128 milliards d'euros. Le mois de janvier 2007 a vu le lancement des négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération (APC) et, le mois suivant, la Commission a publié une étude suggérant l'existence de meilleures opportunités pour les exportateurs européens dans le domaine des biens dits "verts", les services commerciaux et les produits de grande valeur. Cependant, cette étude aboutissait également à la conclusion que les exportateurs européens étaient confrontés à de graves obstacles quand ils essayaient de pénétrer le marché chinois et peinaient également à faire respecter leurs droits en matière de propriété intellectuelle.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle: 

• exposer les derniers développements survenus dans les négociations en vue d'un nouvel APC et en indiquer le calendrier? 
• garantir que, conformément à l'article 19 de l'Accord-cadre entre le Parlement et la Commission, des "informations claires" soient fournies "en temps utile" au Parlement pendant la durée des négociations et, en particulier, que la directive de négociation, une fois adoptée, lui soit transmise? 
• expliquer comment elle entend remédier au non respect criant des droits de l'homme et des normes en vigueur en matière de droit environnemental, social et de sécurité en Chine dans le cadre des négociations de l'APC et de l'OMC, et expliquer encore comment elle se propose de traiter le problème de la distorsion du marché mondial des ressources naturelles? 
• expliquer quelles actions elle a entreprises afin d'améliorer l'accès au marché chinois pour les exportateurs européens et comment elle entend démentir les allégations infondées sur le prétendu manque de sécurité des produits européens, sachant que certaines de ces allégations auraient été répandues par des organes officiels? À la lumière de la décision prise par les États-Unis d'engager des procédure de règlement des différends auprès de l'OMC en matière de protection et de respect des droits de la propriété intellectuelle en Chine, quelles mesures elle envisage de prendre afin de garantir que l'industrie européenne cesse de pâtir aussi durement de la contrefaçon et du piratage? 
• fournir une évaluation des progrès accomplis par la Chine, dans le cadre de sa demande d'obtention du statut d'économie de marché, sur la voie du respect des conditions établies par l'Union européenne? 

La discussion n'était pas clôturée par un vote de résolution.