Lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers. Priorités d'action

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’initiative de M. Javier MORENO SÁNCHEZ (PSE, ES) qui soutient, globalement, l'approche proposée par la Commission dans sa communication sur les « Priorités d’action en matière de lutte contre l’immigration clandestine » de 2006.

Le rapport se réjouit tout d’abord des avancées institutionnelles du projet de traité modifié, lequel préconise l'extension de la codécision et du vote à la majorité qualifiée à toutes les politiques liées à l'immigration et l’asile. Dans le même temps, les députés ont jugé comme fondamentale la nécessité de disposer de données statistiques fiables sur les phénomènes migratoires en vue d’apporter une réponse appropriée au problème de l’immigration clandestine.

Sachant que l'immigration est un défi européen qui exige une réponse globale, les députés ont insisté sur l’urgence de se doter d’une approche à moyen et à long terme, en prenant tant la dimension « interne » (actions cohérentes à l’intérieur de l’Union) qu’ »externe » (actions à l’extérieur des frontières européennes) du phénomène. La réponse externe doit notamment axer son action sur le renforcement de la coopération au développement pour agir sur les causes profondes des flux migratoires mais aussi sur la coopération, prise au sens large, avec les pays du pourtour méditerranéen, notamment.

Les parlementaires ont tenu à rappeler que les immigrés en situation irrégulière ne devaient pas être assimilés à des délinquants. Ainsi, toute mesure de lutte contre l'immigration clandestine et de contrôle des frontières extérieures doit pleinement respecter les garanties et les droits fondamentaux des individus, selon les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et celles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Il en va de même pour les centres d'accueil temporaire des émigrés en situation irrégulière qui doivent être compatibles avec la protection des droits fondamentaux alors même que certains centres visités par la commission des libertés publiques du Parlement appliquent aux immigrés des conditions jugées « inhumaines » par les parlementaires. Dans la foulée, les députés ont fermement rejeté l'idée de créer des centres d'accueil ou de rétention d'immigrants sans papiers ou de demandeurs d'asile à l'extérieur de l'Union et dans les régions d'origine de l'immigration. Ils demandent, au contraire, aux États membres de prévoir dans leurs politiques respectives en matière d'immigration, un niveau élevé de protection de la santé des immigrants.

Le rapport revient ensuite sur les priorités énoncées par la Commission dans sa communication et sur les mesures qu’il conviendrait de prévoir pour les améliorer :

• Coopération avec les pays tiers : plusieurs mesures sont analysées par les parlementaires et sont jugées comme d’excellentes pistes pour améliorer la coopération avec les pays tiers en vue d’une amélioration des flux migratoires. Parmi ces mesures, les députés relèvent notamment les accords de réadmission, les accords de coopération avec les pays africains en matière d'immigration, le développement de programmes régionaux de protection et de transit (ex. : programme européen sur la migration et le développement mené en Afrique et doté d'un montant initial de 40 Mios EUR) ou encore l'ouverture prochaine du 1^er Centre d'information et de gestion des migrations, situé au Mali. Plus globalement, les parlementaires demandent que l'immigration clandestine soit prioritaire dans les relations de l'Union avec les États tiers (notamment, avec les pays d'origine ou de transit des immigrants clandestins). Ils en appellent à une politique extérieure cohérente de l’Union assurant la pleine compatibilité des objectifs de la politique commerciale commune avec celle du développement. Le rapport demande notamment la mise en place d’un "plan de l'UE en faveur du développement de l'Afrique" alliant aide financière, signature d’accords de commerce et engagements fermes en matière de respect de la démocratie, des droits de l'homme et des migrations. De leur côté, les pays d’origine de l’immigration clandestine, doivent également assumer leurs responsabilités. C’est pourquoi, les pays signataires de l'Accord de Cotonou doivent respecter leurs engagements en réadmettant leurs ressortissants illégalement présents sur le territoire de l'Union européenne.
• Sécurité et gestion intégrée des frontières extérieures : pour les députés, le contrôle des frontières est fondamental pour lutter contre l'immigration clandestine. Ils estiment notamment combien l’Agence FRONTEX est essentielle dans ce contexte et demandent qu’elle soit dotée de ressources suffisantes. De même, les parlementaires se réjouissent de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières, fondé sur le principe de solidarité entre États membres. Il faut maintenant aller au-delà et prévoir de mettre sur pied des patrouilles réellement mixtes et permanentes de surveillance tout au long de l'année coordonnées par FRONTEX, dans toutes les zones à haut risque (notamment dans les zones frontalières maritimes méridionales). Mais FRONTEX devrait également avoir pour mission de sauver des migrants et des demandeurs d'asile en difficulté et en danger de mort. Face aux flux migratoires en provenance du continent africain vers l'Europe, des États membres comme Malte ou Chypre supportent un fardeau disproportionné. C’est pourquoi, les députés en appellent à un renforcement des mesures en vue d'une gestion réellement commune des frontières extérieures de l'UE.
• Sécurité des documents de voyage et d’identité : le rapport se réjouit de la mise en place du système d'informations sur les visas fondé sur le développement des outils biométriques. Il réaffirme toutefois que cet outil doit se doubler d’une protection adéquate des données personnelles.
• Lutte contre la traite des êtres humains : des efforts plus fermes doivent être faits en matière de lutte contre le trafic des êtres humains à laquelle il faut consacrer des moyens financiers appropriés. Pour les députés, la lutte contre la traite des êtres humains doit être prioritaire. Plus loin, les députés se prononcent pour des objectifs clairs en la matière en demandant la diminution de moitié du nombre de victimes du trafic des êtres humains au cours des 10 prochaines années jusqu’à l’éradication du problème dans les meilleurs délais. Des efforts tous particuliers doivent être faits vis-à-vis des femmes, premières victimes de ce type de trafic. Le rapport rappelle que le phénomène de l'immigration clandestine fait passer des sommes énormes par les mains des mafias qui contrôlent les réseaux de traite et se dit choqué devant l'incapacité de l'Europe à y mettre fin. Il importe dès lors de mobiliser toutes les forces en présence pour combattre les trafiquants et les passeurs.
• La question des régularisations : les députés rappellent que de nombreux États membres ont procédé, ou ont annoncé vouloir procéder, à des régularisations mais estiment « qu'il y a là un révélateur de l'absence de mesures adéquates pour faire face à un phénomène qui fait partie de la société dans la plupart des États membres ». Pour les députés, la régularisation en masse d'immigrants illégaux devrait être un fait unique dans la mesure où une telle mesure ne résout pas le problème à sa source. Conscient qu'une modification de la politique d'immigration dans un État membre peut influencer les flux et l'évolution migratoires dans d'autres États membres, les députés appellent ces derniers à recourir au système d’information mutuelle des mesures nationales dans le domaine des migrations pour mieux informer leurs partenaires des mesures prises ou à prendre.
• Lutter contre l’emploi illégal : le rapport demande des mesures énergiques en matière de travail illégal via une palette étendue de sanctions à l’encontre des employeurs ainsi que le renforcement de l'inspection du travail. Pour les députés, il s’agit là du principal facteur d’attraction de l’immigration clandestine en Europe (possibilité de trouver un emploi même dans des conditions indignes). Les députés estiment que jusqu’ici les mesures ont été trop timides et que des actions s’imposent maintenant de manière urgente, notamment en faisant rigoureusement appliquer dans les États membres les dispositions législatives nationales en matière de travail non déclaré. Des campagnes de sensibilisation devraient également être menées notamment vis-à-vis des employeurs.
• Politique de retour : les parlementaires souhaitent l’adoption rapide de la directive sur le retour dans la mesure où celle-ci aura un impact indiscutable sur l’immigration clandestine. Ils demandent une évaluation de la politique de retour des États membres et invitent le Conseil et la Commission à multiplier les accords européens avec les pays tiers en matière de réadmission des immigrés irréguliers.
• Améliorer les échanges d’informations : des efforts sont réclamés en matière d’échanges d’information, notamment via FRONTEX et EUROPOL. Les députés estiment également que la coopération entre les officiers de liaison « immigration » est fondamentale. Dans ce contexte général d’amélioration de l’information, la Commission et le Conseil sont appelés à prendre part devant le Parlement, à un débat annuel sur la politique d'immigration de l'Union européenne.