Programme d'action relatif à l'immigration légale

2006/2251(INI) 12/09/2007

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’initiative de Mme Lili GRUBER (PSE, IT) qui, globalement, soutient l’approche présentée par la Commission dans son « Programme d'action relatif à l'immigration légale » de 2005. Rappelant que le nombre de ressortissants de pays tiers présents légalement dans les États membres est d'environ 18,5 millions de personnes, le rapport se félicite de la réponse apportée par la Commission au Conseil européen qui réclamait de meilleures procédures d'admission des migrants « légaux » afin de permettre aux États membres de réagir rapidement aux fluctuations du marché du travail européen. Les députés ont tenu à souligner dans ce contexte qu’il était impossible de combattre l'immigration clandestine si, en même temps, on ne définissait pas des instruments et des canaux d'immigration légale.

Pour les députés, il est également essentiel de disposer de données statistiques fiables sur les phénomènes migratoires pour pouvoir réagir en conséquence et en concertation au plan européen. Ils demandent notamment à la Commission de procéder à une prévision à court et à moyen terme des besoins de main-d'œuvre additionnelle dans les États membres en prenant également en compte les migrants non économiques, les réfugiés et les personnes ayant besoin de la protection subsidiaire, ainsi que les regroupements familiaux.

Les parlementaires attendent également le vote à la majorité qualifiée et le passage à la codécision pour les matières liées à la coopération policière et judiciaire en matière pénale prévus dans le projet de traité modificatif et se réjouissent que ce dernier prévoie également d'élargir les compétences en matière de politique d'asile et d'immigration.

Parallèlement, les députés appuient l'intention de la Commission de définir les conditions d'entrée et de séjour pour d'autres catégories de migrants économiques, dont les travailleurs non ou peu qualifiés. Ils estiment notamment qu’il est indispensable de définir clairement chaque catégorie de migrants économiques concernée et passent en revue tous les projets de directives prévus par la Commission en vue de proposer les améliorations qu’il jugent comme les plus importantes:

proposition de directive-cadre générale : les députés réaffirment la nécessité de garantir aux ressortissants de pays tiers employés légalement dans un État membre un cadre commun de droits, assortis du respect d'un certain nombre d'obligations. Pour les députés, il s’agit là d’un préalable aux directives spécifiques. Ils approuvent pleinement l'idée d'une demande unique de titre combiné de séjour et de travail et estiment qu’il faut éviter de créer une double échelle de droits entre différentes catégories de travailleurs (ex. : les saisonniers et les stagiaires rémunérés). Par ailleurs, ils proposent que des mesures soient envisagées pour que les migrants puissent, à leur retour au pays d'origine, transférer leurs droits à pension et autres droits sociaux acquis ;
migration circulaire, migration de retour et partenariats pour la mobilité : les parlementaires appuient globalement l’approche préconisée par la communication dans ce domaine mais estiment qu’il faut mieux expliquer le lien entre « circularité » et « intégration » (en effet, au bout d’un temps, les migrants peuvent très bien décider de « rester » dans le pays d’accueil et la « migration » a priori « circulaire », ne le serait plus). Parallèlement, le rapport soutient l'idée de visas à long terme à entrées multiples ainsi que la possibilité pour les anciens immigrants d'être prioritaires pour un nouveau titre de séjour en vue d'un nouvel emploi temporaire. Les députés suggèrent en particulier la réalisation d’une étude sur la mise en place d'une "carte bleue" européenne (équivalente de la « green card » américaine) et d'un visa de demandeur d'emploi. Ils soutiennent également le projet de Centre d'information et de gestion des migrations, prévu au Mali ;
proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés : pleinement convaincu par la mise en place de toute mesure susceptible d’accroître l'attractivité de l'Union pour les travailleurs les plus qualifiés venant des pays tiers, les députés demandent toutefois que le droit de circuler librement dans l'Union leur soit accordé ainsi que celui de pouvoir rester dans l'Union pour une période limitée après la fin de leur contrat. Il faut simplifier au maximum l'entrée de ces travailleurs tout en laissant aux États membres la liberté de fixer leurs propres quotas de migrants économiques. Les députés se prononcent également pour la création d'un permis de travail de l'Union européenne qui prendrait la forme d’une "carte bleue". Dans le même temps, il faut lutter autant que possible contre le phénomène de la « fuite des cerveaux » qui mine le développement économique des pays tiers ;
proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers : rappelant combien les saisonniers sont essentiels pour l’économique européenne, notamment dans les secteurs de l'agriculture, du bâtiment et du tourisme, les députés appuient pleinement la mise en place d’un statut légal et sûr pour cette catégorie de travailleurs. Toutefois, ce dernier ne doit pas être trop « cadenassé » et permettre aux entreprises d’employer la main-d’œuvre avec flexibilité et rapidité. Ils considèrent en outre que les saisonniers qui respecteront pleinement les règles édictées devront bénéficier d'un accès prioritaire aux autres formes d'immigration légale ;
proposition de directive relative aux procédures régissant l'entrée, le séjour et la résidence temporaires des personnes transférées au sein de leur entreprise : les députés se réjouissent de l'idée de la Commission de renforcer le cadre juridique en la matière et estiment que ce dernier devrait favoriser la mobilité en Europe ;
proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des stagiaires rémunérés : pour les parlementaires, il importe avant tout de bien définir ce qu’est un « stagiaire rémunéré » : limite d'âge, compétence linguistique, période maximale de stage, possibilité de conversion de ce statut en un permis de séjour d'autre type, etc. afin d'éviter les abus. Pour ces personnes, les députés proposent la délivrance d'un permis de séjour européen de 6 à 12 mois en même temps que des mesures de partenariat avec les universités des pays tiers.

Intégration : les parlementaires insistent pour mieux lutter contre les discriminations dont souffrent les migrants, y compris légaux. Il faut encourager la coexistence pacifique des cultures et améliorer le dialogue. Á cet égard, les députés ont voulu rappeler la responsabilité des politiciens en la matière et notamment l’impact négatif du discours de certains d’entre eux. Il faut également mieux appliquer la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et insister sur la mise en place d’un statut juridique propre pour les femmes migrantes qui entrent dans l'Union à la suite d’un regroupement familial.

Communication : les députés ont voulu rappeler la responsabilité particulière des médias en matière de préjugés en l’encontre des migrants. Il faut surtout mieux informer les migrants potentiels des possibilités d'immigration légale dans l'Union et mettre en place des formations et des cours de langues dans les pays d'origine afin de les aider à développer leurs compétences.

Coopération avec les pays d'origine : le rapport soutient l'objectif de conclure des accords avec les pays tiers afin de permettre une gestion efficace de l'immigration tant légale qu'illégale. Ces accords ne doivent toutefois être conclus que dans le plein respect des droits de l'homme. Parallèlement, les députés demandent des mesures pour renforcer les garanties sur le transfert des fonds des immigrés vers leur pays d'origine (transferts très importants et contribuant au développement des pays d’origine). Enfin, les parlementaires appellent tant la Commission que le Conseil à prendre part à un débat annuel au Parlement européen sur la politique d'immigration de l'Union européenne.