Réassurance: compétences d'exécution de la Commission
2006/0280(COD)
En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR), le Parlement européen approuve telle quelle, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à modifier la directive 2005/68/CE relative à la réassurance en vue de tenir compte de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.
La Plénière a retiré l’amendement proposé en commission au fond destiné à remanier un considérant de la proposition (se reporter au résumé du 11/06/2007).