Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes

2006/0308(COD)

En adoptant le rapport de Corien WORTMANN-KOOL (PPE-DE, NL), le Parlement européen a approuvé sans amendement, en 1ère  lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention.