Demande de consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini

En adoptant le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, DE) sur la consultation du Parlement sur l'immunité et les privilèges de Mme Alessandra MUSSOLINI (ITS, IT), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission des affaires juridiques et décide de défendre l’immunité et les privilèges de la députée italienne.

Le Parlement estime, en effet, que l'immunité parlementaire au sens des articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et, dans la mesure où il est applicable, de l'article 68 de la Constitution italienne, couvre pleinement les déclarations qui ont été faites par Alessandra MUSSOLINI à l’encontre de Giuseppe PISANU (déclarations à la suite desquelles ce dernier a introduit une procédure civile en diffamation contre Mme MUSSOLINI devant le tribunal ordinaire de Rome en vue d'obtenir des dommages et intérêts).