Rapport spécial n° 9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil

2007/2077(INI)

En adoptant le rapport d’initiative de M. Alexander STUBB (PPE-DE, FI) sur les dépenses de traduction des Institutions, le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et invite ces dernières à prendre les mesures appropriées pour renforcer la productivité des services de traduction de l’Union.

Rappelant le principe du respect du multilinguisme comme élément clé de l’Union européenne, le Parlement a insisté sur la nécessité d’appliquer au mieux le concept de "multilinguisme intégral maîtrisé" car il s’agit là du seul moyen de maintenir les coûts dans des limites budgétaires raisonnables tout en préservant l'égalité entre les députés et les citoyens.

Il s’est également rallié à la totalité de ses recommandations adoptées en commission au fond sur les points suivants :

  • Coût des traductions : le Parlement indique que le coût total des services linguistiques des Institutions européennes (traduction et interprétation réunies) ne représente que 1% du budget total de l’UE. En 2005, le volume de traduction de la Commission était de 1.324.000 pages traduites (1.450 traducteurs), de 1.080.000 pages au Parlement (550 traducteurs) et de 475.000 pages au Conseil (660 traducteurs). Sachant que le prix de la traduction externe est en moyenne de 12% supérieur à celui payé par la Commission, le Parlement a demandé à ces 3 Institutions de définir des paramètres de chiffrage des coûts clairs et comparables afin d'établir à la fois le coût total de la traduction et le coût par page, en vue de sensibiliser davantage les utilisateurs à la notion de coût. Le Parlement a également marqué son accord sur le principe de publier les comptes rendus in extenso des débats en Plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale « à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande » (étant entendu que seul le texte original fait foi). Il a toutefois demandé que chacun puisse accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement. Dans la foulée, le Parlement a chargé son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe ;
  • Qualité des traductions : le Parlement s’inquiète de la qualité globale des traductions dans les langues de l’UE-10 (pays de l’élargissement de 2004) en raison, essentiellement du manque de traducteurs qualifiés. Il relève toutefois qu’entre-temps, la Commission s’est attaquée au problème et qu’avec l’aide des États membres toutes les Institutions ont pu améliorer le recrutement de traducteurs qualifiés. Il demande aux Institutions d’élever la qualité globale des traductions et de mettre en place des outils de mesure de satisfaction et de contrôles qualité des traductions ;
  • Gestion des demandes de traduction : des efforts doivent être faits pour clarifier les procédures de demande de traduction parfois ambigües. Le Parlement demande une utilisation accrue des limitations à la longueur des documents et encourage ses commissions parlementaires à ne fournir les textes que dans les langues de leurs membres titulaires et suppléants ;
  • Efficacité du processus de traduction : les Institutions devraient mettre en place des indicateurs de performance, qualitative et quantitative, afin de faciliter le suivi des opérations de traduction dans une optique de gestion. C’est pourquoi, le Parlement regrette que son propre service de traduction n'utilise pas encore de manière systématique les outils de traduction (comme Euramis) qui offrent un fort potentiel de réutilisation des textes et, par conséquent, d'amélioration de la qualité. Il appelle toutes les Institutions à utiliser de manière efficace les ressources internes et externes existantes (comme les bases de données, la traduction assistée par ordinateur, le télétravail et l’externalisation) et se réjouit de la mise en place d’une base de données terminologique commune et interinstitutionnelle ainsi que de la mise au point de mémoires de traduction communes.