Alcool et boissons alcoolisées: ajuster les taux minimaux des droits d'accises (modif. directive 92/84/CEE)

L'avis du Parlement dans cette procédure de consultation est de rejeter la proposition de la commission.

Suite de la procédure: l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission prévoit que pour les procédures législatives ne comportant pas la codécision, la Commission s'engage à retirer, le cas échéant, les propositions législatives rejetées par le Parlement. Dans le cas où, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de maintenir sa proposition, la Commission en expose les raisons dans une déclaration devant le Parlement.