Recensement et désignation des infrastructures critiques européennes et évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection

En adoptant le rapport de consultation Mme Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT (ALDE, NL), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et modifie la proposition de directive sur les infrastructures critiques. Le Parlement a essentiellement voulu renforcer la responsabilité des États membres en la matière et souligner, par ses amendements, qu’il revenait d’abord aux États membres (et aux propriétaires des infrastructures) de protéger les infrastructures critiques et de décider lesquelles d’entre elles devaient bénéficier d’une protection particulière. Les amendements ne visent donc pas à fixer un cadre « harmonisé » de protection mais plutôt un cadre commun au sein duquel le principe de subsidiarité serait pleinement respecté tout en favorisant la solidarité (sachant que tout dommage à une infrastructure essentielle d’un État membre peut avoir des répercussions sur le territoire de plusieurs d’entre eux dans l’Union).

Les amendements les plus importants peuvent se résumer comme suit :

• modifier le titre de la proposition afin de souligner qu’il s’agit d’« infrastructures prioritaires », et non de « toutes » les infrastructures ;
• réaffirmer la priorité à accorder à la menace terroriste dans le cadre de la protection des infrastructures ;
• réaffirmer le principe selon lequel la directive renforce la sécurité publique grâce à un système cohérent et efficace de protection ;
• réaffirmer le caractère essentiel de la protection des infrastructures critiques européennes (ICE), leur destruction ou détérioration ayant un effet moral important sur la confiance des citoyens ;
• réaffirmer le principe de subsidiarité et de prééminence de la responsabilité des États membres dans le domaine concerné par la proposition : il ne s’agit pas de fournir à la Commission une liste « complète » des infrastructures nationales (ce qui serait contraire à la sécurité nationale de chaque État membre) mais plutôt de fixer une liste européenne d’infrastructures « prioritaires » telle que définie ci-après ;
• prévoir le principe d’une liste de secteurs prioritaires d’infrastructures critiques dressée via des critères communs ; parmi ces critères, le Parlement se prononce pour que le critère de transnationalité de l’infrastructure implique que sa détérioration ou sa destruction interfère sur au moins 3 États membres ou au moins 2 États membres s'il s'agit d'États membres autres que celui dans lequel l'ICE est située ;
• éviter les doubles-emplois et donc faire en sorte que, lorsqu’il existe déjà des mesures qui régissent le recensement, le classement et la protection d'ICE, celles-ci soient opportunément utilisées ;
• éviter toute charge administrative inutile dans l’application du dispositif ou sans gain éventuel d’un point de vue de la sécurité ;
• associer pleinement le secteur privé qui possède déjà ou exploite la plupart des ICE, en s'appuyant sur les mesures de protection sectorielles existantes ;
• faire en sorte que, dans toute la mesure du possible, les ICE soient conçues de manière à réduire au minimum les liens avec des pays tiers (dans la mesure où cela accroît le risque d'attaques terroristes avec retombées sur la totalité de l'infrastructure au sein de l’UE) ;
• s’assurer que les infrastructures concernées par le dispositif  incluent un « point vulnérable structurel » ;
• préciser que la liste des ICE à protéger est adoptée et modifiée par le Conseil, conformément à l'article 308 du traité CE et à l'article 203 du traité Euratom : contrairement à la proposition qui suggérait que la Commission sélectionne les infrastructures à protéger sur base d’une liste proposée par les États membres, le Parlement estime qu’il revient aux États membres de choisir les ICE concernées, sachant qu’ils en sont responsables au 1^er chef et qu’ils sont mieux à même de déterminer les secteurs qui sont les plus importants pour leur propre sécurité ;
• fixer à un an le délai endéans lequel les États membres doivent recenser leurs ICE prioritaires ;
• réaffirmer le principe de protection de la vie privée et de protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’application de la directive (en interdisant toute information inopportune auprès d’un pays tiers, notamment) ;
• favoriser le principe du « guichet unique » (un seul endroit compulse toute l’information) et donc prévoir que le propriétaire ou l’exploitant d'une ICE soumette son plan de sûreté à un seul point de contact, si possible existant ;
• fixer à un an (et non 18 mois) le laps de temps endéans lequel chaque État membre présente à la Commission un rapport sur les types de points vulnérables structurels, de menaces et de risques rencontrés dans ses ICE à compter de l'adoption de la liste prévue à la directive, puis prévoir de revoir cette liste tous les 2 ans ;
• s’assurer qu’une méthode commune d’évaluation des infrastructures critiques soit mise en place, mais fondée autant que possible, sur les méthodes existantes ;
• étendre le délai de transposition de la directive à décembre 2008 et non décembre 2007.

Enfin, le Parlement ajoute à la liste européenne des infrastructures « potentielles » à protéger, les équipements d’identification par radiofréquence, les systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres ainsi que leurs prestataires de service, et le secteur des banques et assurances.