Alimentation: additifs nécessaires pour le stockage et l'utilisation d'arômes

OBJECTIF : harmoniser l'utilisation des additifs alimentaires dans les arômes à l'échelle de l'UE, afin de réduire la concurrence déloyale dans ce domaine et de garantir un meilleur service au consommateur. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/114/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. CONTENU : la présente directive vise à modifier la directive 95/2/CE - modifiée à trois reprises en 1996, 1998 et 2001 - à la lumière des évolutions techniques et scientifiques récentes. Les amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture correspondent aux modifications proposées par le Conseil et ont été acceptés par la Commission. La nouvelle directive harmonise les dispositions législatives communautaires sur les additifs nécessaires au stockage et à l'utilisation des arômes. Cela implique que la législation sur les additifs s'applique également aux arômes afin de garantir qu'il sera impossible de faire entrer, "par la bande", les additifs dans des denrées alimentaires en les intégrant à un arôme. Les modifications prévoient aussi une limitation de l'utilisation des additifs telle que prévue initialement par la Commission. Le fait d'autoriser l'utilisation d'un nouvel additif alimentaire (poly-1-décène hydrogéné1) et de nouvelles utilisations d'additifs alimentaires déjà permis, ainsi que de radier quelques additifs autorisés, constitue une adaptation de la législation à la lumière des progrès techniques et scientifiques récents. Avant le 1er juillet 2004, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments réexamineront les conditions d'utilisation des additifs E 214 à E 219. Avant le 27 janvier 2006, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le progrès de la réévaluation des additifs. Cette réévaluation met notamment l'accent sur les additifs E 432 à E 436 (polysorbates), E 251 et E 252 (nitrates) et E 249 et E 250 (nitrites). Une déclaration de la Commission est ajoutée à la directive; elle concerne l'évaluation externe de la législation UE en vigueur en matière d'étiquetage afin de satisfaire les besoins des consommateurs en termes d'information sur les denrées alimentaires, tout en tenant compte des contraintes de l'industrie. ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/01/2004 MISE EN OEUVRE: les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive afin: - d'autoriser le commerce et l'utilisation des produits conformes à la présente directive au plus tard le 27/07/2005, - d'interdire le commerce et l'utilisation des produits non conformes à la présente directive au plus tard le 27/01/2006; toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.�