Résolution sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments

L'Assemblée a tenu un débat sur les questions orales O-0036/2007 et O-0037/2007 posées conformément à l'article 108 du règlement par Gianluca Susta et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Kader Arif, au nom du groupe PSE, Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Vittorio Agnoletto et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN au Conseil et à la Commission sur l'accord ADPIC et accès aux médicaments.

Question orale O-0036/2007:

La décision de l'OMC du 30 août 2003 était censée apporter une solution efficace au problème de l'accès aux médicaments auquel sont confrontés les pays en développement ne disposant pas ou guère de capacités de production. La modification de l'accord ADPIC ne tient pas compte du fait que l'efficacité de la décision n'a pas été établie. Le Parlement européen est appelé à approuver cette modification.

Le Conseil peut-il: 

indiquer ce qu'il pense du mécanisme mis en place par la décision de l'OMC du 30 août 2003 et le protocole à l'accord ADPIC et, eu égard à l'usage limité qui a été fait du mécanisme jusqu'à présent, examiner les possibilités d'améliorer son efficacité; 

adopter une déclaration commune avec le Parlement européen sur la nécessité de dégager d'autres solutions, notamment la possibilité d'appliquer la dérogation prévue à l'article 30 de l'accord ADPIC, ce qui permettrait à certains pays ou groupes de pays d'apporter une solution viable au problème de l'accès aux médicaments à un prix abordable; 

s'engager à limiter le mandat de la Commission afin que celle-ci s'abstienne de négocier des dispositions ADPIC - plus concernant les produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP ou d'autres accords bilatéraux ou régionaux avec les pays en développement défavorisés; 

affirmer que l'Union européenne soutient les pays en développement qui font usage des assouplissements prévus dans l'accord ADPIC pour pouvoir mettre à disposition des médicaments indispensables à des prix abordables dans le cadre de leurs programmes de santé publique nationaux; 

reconnaître que l'Union européenne doit prendre des mesures supplémentaires, de toute urgence, pour encourager le transfert de technologies, la recherche, le renforcement des capacités, les systèmes d'approvisionnement régionaux et l'assistance dans le contexte de l'enregistrement, afin de faciliter et d'accroître la production de médicaments par les pays en développement eux-mêmes? 

Dans la négative, le Conseil peut-il indiquer pour quelle raison cela ne peut se faire?

Question orale O-0037/2007:

La décision de l'OMC du 30 août 2003 était censée apporter une solution efficace au problème de l'accès aux médicaments auquel sont confrontés les pays en développement ne disposant pas ou guère de capacités de production. La modification de l'accord ADPIC ne tient pas compte du fait que l'efficacité de la décision n'a pas été établie. Le Parlement européen est appelé à approuver cette modification.

La Commission peut-elle: 

indiquer ce qu'elle pense du mécanisme mis en place par la décision de l'OMC du 30 août 2003 et le protocole à l'accord ADPIC et, eu égard à l'usage limité qui a été fait du mécanisme jusqu'à présent, examiner les possibilités d'améliorer son efficacité; 

prendre position sur la nécessité de ne pas négocier des dispositions ADPIC - plus concernant les produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP ou d'autres accords bilatéraux ou régionaux avec les pays en développement défavorisés; 

indiquer quelles sont, à son avis, les solutions novatrices et réalistes que les pays ou groupes de pays concernés pourraient adopter pour apporter des solutions viables et durables au problème de l'accès aux médicaments à des prix abordables et promouvoir l'investissement direct dans des infrastructures de production locales dans telle ou telle région; 

indiquer ce qu'elle entend faire pour soutenir les activités du groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, les innovations et la propriété intellectuelle au sein de l'OMC; 

définir un niveau de financement équitable/suffisant pour renforcer ou mettre en place des installations de production de médicaments qui seraient propriété de personnes locales dans les pays en développement (y compris les moins développés) et renforcer le financement cumulé de partenariats mixtes en matière de recherche et développement de médicaments présentant un intérêt particulier pour les pays en développement? 

Dans la négative, la Commission peut-elle indiquer pour quelle raison cela ne peut se faire?

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La résolution clôturant le débat devait être mise aux voix le 12 juillet 2007.