Transmission en temps voulu et vérification des données statistiques fournies par les Etats membres

2007/2571(RSP)

L'Assemblée a tenu un débat sur la question orale O-0024/2007 posée conformément à l'article 108 du règlement par Zsolt László Becsey et Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE à la Commission sur la transmission en temps voulu et vérification des données statistiques fournies par les États membres.

Question orale O-0024/2007: 

"La qualité des données que les États membres transmettent à Eurostat est essentielle pour le fonctionnement correct de l'Union européenne, en particulier en relation avec l'union monétaire et son système de surveillance budgétaire, ainsi qu'avec les critères de convergence lorsque d'éventuels élargissements de la zone euro sont envisagés.

Plusieurs cas de transmission de données fausses ou erronées, dont on a beaucoup parlé, se sont produits récemment, cas s'ajoutant à un grand nombre de corrections mineures des données transmises, qui sont faites de façon régulière par la plupart des États membres.

Comment la Commission juge-t-elle ces faits? Peut-elle avoir une confiance suffisante dans la qualité générale des données qu'elle reçoit? Comment contrôle-t-elle la plausibilité des données reçues? Confronte-t-elle ces données à d'autres sources d'informations comme le FMI et l'OCDE, ainsi que les institutions de prévisions économiques et les agences de notation? Est-elle consciente que peut exister un problème de crédibilité pour elle-même, ses politiques et l'Union européenne en général?

La Commission considère-t-elle qu'elle a fait tout ce qui était en son pouvoir ou a-t-elle besoin d'autres compétences et/ou ressources pour s'acquitter correctement de ses tâches?"

------

Voir aussi la résolution législative du 12 juillet 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (2006/0229(COD)) - P6_TA-PROV(2007)0341.