Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile en France
OBJECTIF : mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour deux cas de licenciements intervenant dans le secteur de l'automobile, et plus particulièrement chez les fournisseurs de Peugeot SA et Renault SA.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail (voir COD/2006/0033). L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
En mars 2007, la France a présenté des demandes de mobilisation du Fonds pour deux cas de licenciements intervenant dans le secteur de l'automobile, et plus particulièrement chez les fournisseurs de Peugeot SA et Renault SA. Après examen, la Commission estime que ces deux demandes satisfont aux critères d'intervention et propose de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour un montant total de3.816.280 EUR à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier 2007-2013. La Commission présentera une demande de virement visant à inscrire au budget 2007 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires.
L'intervention demandée laissera plus de 25% du montant maximum annuel du FEM disponible pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, comme le veut le règlement (CE) n° 1927/2006.
Pour rappel :
- La demande d’intervention EGF/2007/01/FR/Peugeot a été présentée à la Commission par les autorités françaises le 9 mars 2007. La demande démontre, sur la période de référence de quatre mois (du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2006), un total de 1345 licenciements notifiés, dans 18 entreprises réparties sur 38 sites de production dans onze régions françaises et fournissant des pièces automobiles à Peugeot SA (PSA). La demande propose de fournir une aide cofinancée par le FEM uniquement aux 267 travailleurs licenciés par l'un de ces fournisseurs, à savoir Ateliers de Thomé Génot à Nouzonville (Département des Ardennes), qui a été mise en liquidation et n'est plus en mesure d'apporter un soutien efficace à ses salariés. La Commission estime que des éléments probants ont été fournis pour attester que ces licenciements résultent de modifications majeures de la structure du commerce mondial ayant entraîné une perturbation économique grave, ce qui, dans le cas d'Ateliers de Thomé Génot, pour les travailleurs de laquelle une aide est demandée, a des incidences négatives sur l'économie locale. Un ensemble coordonné de services personnalisés éligibles a été proposé pour un coût total de 5.116.500 EUR, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 2.558.250 EUR.
- La demande d’intervention EGF/2007/02/FR/Renault SA a été présentée à la Commission le 23 mars 2007 Selon les informations fournies par les autorités françaises, 1057 licenciements sont intervenus au sein de dix fournisseurs de Renault SA pendant la période de quatre mois allant du 1er décembre 2006 au 31 mars 2007. L'intervention du FEM est sollicitée uniquement pour les 628 travailleurs de Cadence Innovation, dont les sites de production sont situés à Burhaupt-le-Haut (Alsace), Vernon (Haute Normandie), Nœux-les-Mines (Nord-Pas-de-Calais) et Pouancé (Pays de la Loire). Cette entreprise, placée en liquidation judiciaire par le tribunal, n’est plus en mesure d’apporter un soutien efficace à ses salariés. La Commission estime que des éléments probants ont été fournis pour attester que ces licenciements résultent de modifications majeures de la structure du commerce mondial ayant entraîné une perturbation économique grave, ce qui, dans le cas de Cadence Innovation, pour les travailleurs de laquelle une aide est demandée, a des incidences négatives sur l'économie locale. Un ensemble coordonné de services personnalisés éligibles a été proposé pour un coût total de 2.516.060 EUR, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 1.258.030 EUR.