Convocation de la Conférence intergouvernementale CIG: avis du Parlement européen (art. 48 TUE)
Le Parlement européen a adopté le rapport de consultation de M. Jo LEINEN (PSE, DE) sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG). Ce rapport sur la réforme des traités, constitue la base de l'avis du Parlement européen, qui doit être rendu avant que la CIG puisse débuter ses travaux selon l'article 48 du Traité sur l'UE. La résolution du Parlement a été approuvée par 526 voix pour, 138 contre et 26 abstentions.
Se félicitant des efforts déployés par la présidence allemande du Conseil pour parvenir à un accord unanime au sommet des 21 et 22 juin 2007, le Parlement exprime un avis favorable sur la convocation de la CIG et invite les États membres à ne pas aller en retrait des engagements auxquels ils ont souscrit au Conseil européen.
Les députés saluent le fait que le mandat préserve en grande partie la substance du traité constitutionnel, notamment la personnalité juridique unique de l’Union et la suppression de la structure en piliers, l’extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et de la codécision entre le Parlement et le Conseil, les éléments d’une démocratie participative, le statut juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, le renforcement de la cohérence de l’action extérieure de l’Union et la structure institutionnelle adaptée. Ils accueillent favorablement l'introduction de certains nouveaux éléments dans les traités, tels que la mention explicite du changement climatique et de la solidarité en matière d'énergie et se félicitent que la réalisation de l'union économique et monétaire sera reconnue, dans le traité sur l'Union européenne, comme un objectif de l'UE.
La Parlement regrette toutefois que ce mandat implique l'abandon de certains éléments importants sur lesquels il y avait eu accord au cours de la CIG de 2004, tels que le concept d'un traité constitutionnel, les symboles de l'Union, une dénomination compréhensible des actes juridiques de l'Union, une affirmation claire de la primauté du droit de l'Union et la définition de l'Union européenne en tant qu'Union de citoyens et d'États, et implique aussi un retard important dans l'introduction d'autres éléments. Il se dit préoccupé par le fait que le mandat permet un nombre croissant de dérogations accordées à certains États membres et regrette le fléchissement de la volonté européenne et du courage politique des représentants des États membres.
En particulier, le Parlement considère comme un dramatique retour en arrière et comme une atteinte grave au sens profond de l'identité de l'Union européenne qu'un ou plusieurs États membres puissent se prévaloir d'une clause d' « opting out » par rapport à la Charte des droits fondamentaux. Il demande par conséquent à tous les États membres de mettre à nouveau tout en œuvre pour surmonter cette division interne et revenir à un consensus sur la pleine validité de la Charte.
Le rapport invite la CIG à conclure ses travaux avant la fin de l'année 2007 afin que le nouveau traité puisse entrer en vigueur bien avant les élections européennes de 2009. Il invite par ailleurs les États membres et leurs représentants à garantir la totale transparence des travaux accomplis par la CIG, notamment en publiant tous les documents qui lui auront été soumis pour examen.
Le Parlement souhaite jouer un rôle actif, à la fois pendant et après les négociations. Il se réserve ainsi le droit de faire des propositions concrètes à la CIG sur des sujets précis entrant dans le cadre de son mandat. Il annonce également son intention d’émettre, après les élections de 2009, de nouvelles propositions concernant un accord constitutionnel pour l’Union, conformément à la clause de révision du traité, parce que l'Union européenne est un projet commun en rénovation permanente.