Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques: compétences d'éxécution de la Commission
En adoptant en 1ère lecture de la procédure de codécision, le rapport de M. Karl-Heinz FLORENZ (PPE-DE, DE), la Plénière a repoussé les amendements de sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et a approuvé un paquet de nouveaux amendements adoptés par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN (ensemble) en vue de modifier la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, pour tenir compte de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.
Il s’agit, pour l’essentiel, d’amendements techniques qui visent à la fois à clarifier la proposition et à repréciser que la modification de cette proposition s’inscrit dans le cadre de la déclaration conjointe du PE, de la Commission et du Conseil relative à la décision 2006/512/CE sur l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle pour une série d’actes de base (dont la présente proposition de directive).