Exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie: compétences d'exécution de la Commission
En adoptant en 1ère lecture de la procédure de codécision, le rapport de Mme Frédérique RIES (ALDE, BE), la Plénière a repoussé les amendements de sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et a approuvé un nouveau paquet d’amendements de compromis adoptés par les groupes ALDE, PPE-DE, PSE, Verts/ALE, UEN et GUE/NGL (ensemble) en vue de modifier la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour les produits consommateurs d'énergie, en vue de tenir compte de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.
Il s’agit, pour l’essentiel, d’amendements techniques qui visent à prévoir que la Commission puisse adopter des mesures d'exécution fixant des exigences en matière d'écoconception pour certains produits énergivores, y compris pendant la période transitoire et qu’elle puisse adopter également des dispositions concernant l’équilibrage des différentes caractéristiques environnementales.
Ces mesures, de portée générale, devraient avoir pour objectif de compléter la directive 2005/32/CE par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels et devraient également être adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle dans un souci de cohérence.
Par ailleurs, des lignes directrices couvrant les particularités des PME exerçant une activité dans les secteurs visés à la directive devraient également pouvoir être adoptées conformément à la nouvelle procédure, avec à la clé, un dispositif spécialisé proposé par la Commission, destiné à faciliter la mise en œuvre desdites mesures par les PME.
La Plénière a également introduit une déclaration interinstitutionnelle précisant que, dans l’intérêt du rendement énergétique et de l’environnement, les trois institutions devaient mettre en œuvre la procédure de réglementation avec contrôle aussi rapidement que possible en travaillant de manière rapide, flexible et efficace et en accordant une attention particulière à la coordination et à la communication de leurs administrations respectives.