Les services financiers 2005-2010. Livre Blanc

Le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative de Mme Ieke van den BURG (PSE, NL) en réponse au Livre blanc de la Commission intitulé « Politique des services financiers 2005-2010 ».

Le rapport félicite la Commission pour la contribution du Plan d'action pour les services financiers (PASF) à la mise en place d'un marché européen des capitaux et approuve les priorités de nature économique contenues dans le Livre blanc de la Commission, à savoir consolider le marché financier européen, éliminer les obstacles à la libre circulation des capitaux et améliorer le contrôle des services financiers. Les députés demandent aux États membres de veiller à la mise en œuvre cohérente et en temps opportun du PASF ; ils invitent la Commission à en contrôler la mise en vigueur et les comités de niveau 3 à améliorer constamment la cohérence de son application. Préoccupés par le fait que le taux de transposition de la législation communautaire par les États membres dans le délai imparti est encore faible, les députés appellent à renforcer la coopération entre les organes de supervision des États membres.

Les principaux éléments du rapport adopté sont les suivants :

Concentration du marché : vu le degré élevé de concentration du marché dans le segment supérieur des services financiers fournis aux grandes entreprises cotées en bourse, le rapport exhorte la Commission et les autorités nationales de la concurrence à appliquer méticuleusement les règles communautaires de concurrence à ces acteurs du marché et à se montrer vigilantes face aux risques de concentration illicite du marché de prestation de services aux grandes entreprises cotées. Les députés prient la Commission de poursuivre ses travaux en vue de l'élimination des obstacles aux fusions et acquisitions transfrontières. Ils invitent également les parties prenantes européennes à réfléchir à l'opportunité de favoriser l'émergence d’un acteur proprement européen dans le domaine des agences de notation financière. Ils soulignent enfin la nécessité de garantir l'indépendance des analystes financiers et des fournisseurs de données sur les marchés financiers au moyen d'une structure de financement transparente.

Instruments d'investissement alternatifs : tout en reconnaissant que les instruments d'investissement alternatifs (fonds de couverture (« hedge funds ») et fonds de capital-investissement) procurent au marché liquidité et diversification et donnent la possibilité d'améliorer l'efficacité de la gestion d'entreprise, les députés partagent également les préoccupations de certains contrôleurs et banques centrales selon lesquelles ils pourraient faire apparaître des risques systémiques et provoquer des niveaux élevés d'exposition des autres établissements financiers. La Commission est invitée  à engager le débat sur les fonds de couverture, à examiner les disparités des régimes des États membres en matière d'accès de détail aux investissements alternatifs et à définir les qualifications appropriées exigibles des distributeurs de tels produits auprès des investisseurs de détail.

Accès au financement dans le segment de détail : dans ce domaine, les députés souhaitent plutôt privilégier une approche davantage ciblée à l'égard des obstacles concrets qui affectent la mobilité des utilisateurs transfrontières. Ils incitent en conséquence le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes à l'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assurance et des crédits à la consommation. Ils invitent également la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et faisable de réglementation et de surveillance, en termes de droit des contrats, de fiscalité, de crédit à la consommation et de protection des consommateurs. L’objectif serait de rendre de tels produits portables et de les faire bénéficier d'une reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne. Le rapport met en garde contre « une course des États membres aux normes de surveillance et de sécurité les plus faibles » et souligne la nécessité d'assortir, dans un marché européen commun des produits financiers, les mêmes risques, profils et stratégies d'affaires des mêmes garanties.

Relevant que de trop nombreux citoyens de l'Union européenne sont exclus des services financiers de base, la Commission est invitée à lancer une étude afin d'évaluer l'accessibilité des services tels que les comptes bancaires, les distributeurs automatiques de billets, les  cartes de paiement et les prêts à faible taux et à encourager la promotion des meilleures pratiques et des expériences mises en œuvre par les établissements financiers pour fournir de tels services.  Se félicitant de l'engouement accru en faveur de la fourniture d'offres de microcrédit en tant qu'incitation en faveur des activités libérales et des jeunes entreprises, les députés invitent la Commission à élaborer un plan d'action pour la micro-finance en se fondant sur les meilleures pratiques en matière d'environnement juridique et réglementaire.

Culture financière : les députés soulignent que la culture financière devrait être davantage encouragée que par le passé et que l'accès à des informations correctes et à des conseils impartiaux en matière de placements sont essentiels. Les entreprises sont invitées à contribuer à la protection des consommateurs en leur proposant des produits simples et faciles à obtenir ainsi que des informations concises et conviviales.

Mieux légiférer : selon les députés, les consultations des parties prenantes doivent continuer à jouer un rôle central et être organisées suffisamment en amont du processus décisionnel de façon à ce que les avis puissent être effectivement pris en compte. Conformément à l'accord relatif à "Mieux légiférer", toute nouvelle proposition de la Commission devrait donner lieu à une analyse d’impact sur les questions importantes sans que cela ne conduise à paralyser l'action législative.

Risques systémiques : le rapport fait remarquer que cette évolution du marché affecte également la nature, l'origine et le transfert des risques systémiques et demande donc que soient identifiées et évaluées, sur la base de preuves, les sources de risques systémiques et la dynamique présidant aux crises financières dans ce cadre. Il exprime aussi des inquiétudes quant à la capacité du cadre de surveillance actuel - à base nationale et sectorielle - à suivre le rythme du dynamisme des marchés financiers. Celui-ci doit être suffisamment doté, et juridiquement habilité à fournir une réaction adaptée et rapide en cas de crise systémique majeure qui pourrait toucher plus d'un État membre.

Architecture de réglementation et de contrôle : les députés se félicitent des travaux réalisés par les comités européens de contrôle (CERVM), comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) en matière de consultation des marchés et surtout des progrès réalisés en faveur de la convergence des pratiques de réglementation et de supervision. Ils appellent à améliorer la cohérence intersectorielle de la réglementation prudentielle et des règles de surveillance en ce qui concerne les grands groupes financiers négociant les mêmes produits ou des produits similaires. Ils souhaitent également garantir que tous les établissements financiers soient contrôlés de manière égale sur une base fonctionnelle dans tous les États membres. Les députés soulignent l'importance d'un système européen intégré de superviseurs qui coopèrent nationalement et sectoriellement et soient capables d'assurer la supervision efficace tant des grands acteurs financiers que des entités locales enracinées dans des traditions nationales. Ils considèrent que la coopération entre les superviseurs du pays d'origine et du pays d'accueil constitue l'élément le plus important d'une structure propre au marché financier unique et estiment en particulier que beaucoup reste à faire dans le cadre du processus de supervision de l'approbation des fusions et acquisitions. Les États membres devraient également être incités à faire converger les pouvoirs des superviseurs nationaux, en particulier en matière de sanctions. Enfin, les députés sont convaincus que la convergence des pratiques de contrôle pourrait favoriser l'émergence d'un marché financier européen de détail.

Impact global: le Parlement estime qu'un contrepoids plus important de l'Union européenne à la domination des États-Unis pourrait renforcer l'influence de l'Union européenne et des États membres à l'échelon planétaire face à l'autorité de la Securities and Exchange Commission (SEC). Elle estime en outre que le partenariat transatlantique devrait être développé et renforcé par l'amélioration de la coordination réglementaire. La Commission est priée d'entretenir un dialogue et une coopération technique entre l'Union européenne et les pays en développement afin de garantir l'efficacité et la qualité des cadres juridiques et réglementaires globaux applicables aux services financiers. Les députés pensent enfin que l'Union européenne devrait se saisir de manière constructive et ouverte de la question de l'essor économique de l'Asie du Sud, notamment de l'Inde, de la Chine et de la Corée, et s'abstenir d'éventuelles mesures protectionnistes au niveau communautaire ou national. Ils soutiennent l'initiative d'élaboration de normes planétaires communes pour les services financiers.