Résolution sur le détachement de travailleurs

Suite au débat qui a eu lieu le 10 juillet sur la question orale O-0041/2007 de M. Jan ANDERSSON (PSE, SE) à la Commission, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales et portant sur les difficultés de mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs (voir résumés des documents de suivi de la directive sur le détachement de travailleurs COD/1991/0346), le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il invite la Commission à respecter le fait que certains États membres exigent la présence d'un représentant mandaté dans le pays d'accueil ou gardent certains documents pour assurer et vérifier la mise en œuvre de la directive.

Globalement, le Parlement estime que, dans certains cas, la Commission va au-delà de ce qu’établit la jurisprudence de la Cour de Justice et demande à la Commission de tenir pleinement compte de la diversité des modèles sociaux existant dans l'Union lors de l'adoption de toute mesure concernant le détachement des travailleurs. Le Parlement fait remarquer que la jurisprudence reconnaît le droit de l'État membre d'accueil d'exiger certains documents pour vérifier le respect des conditions d'emploi établies dans la directive. Il invite la Commission à trouver le juste dosage des mesures d'encadrement présentées à la fois aux entreprises et aux États membres afin qu'ils acquièrent une connaissance plus précise de ce qu'autorisent la directive et la jurisprudence dans ce domaine. Pour sa part, la Commission est appelée à encourager activement une coopération étroite entre les organismes de contrôle dans les États membres en leur fournissant une plateforme européenne permanente pour la coopération transfrontalière. Á cet égard, le Parlement se réjouit de la mise en place d'un groupe de haut niveau chargé de soutenir les États membres dans ce domaine avec la  participation des partenaires sociaux.

Parallèlement, le Parlement réaffirme que la pleine mise en œuvre de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs est primordiale pour parvenir à un juste équilibre entre liberté de prestation de services et protection des travailleurs et lutter contre le dumping social Le Parlement estime, par ailleurs, que la coopération et l'échange d'informations entre les États membres a été insuffisante jusqu'à présent, et que la résolution de ce problème constitue une condition sine qua non de la réussite de la mise en œuvre de la directive. Il appelle dès lors la Commission à être plus précise dans les orientations qu'elle fournit aux États membres sur les mesures de vérification destinées à protéger les travailleurs détachés. Pour le Parlement, les contrôles et les vérifications effectués par les États membres d'accueil dans le cadre de la directive, sont des outils essentiels pour garantir la protection des droits des travailleurs détachés mais ces mesures doivent être strictement proportionnelles et ne pas constituer des obstacles cachés à l'exercice du droit à la libre circulation.

Le Parlement soutient la position de la Commission européenne qui estime que l'État membre d'accueil est en droit d’exiger une déclaration préalable de la part du prestataire de services afin de pouvoir vérifier le respect des conditions d'emploi du travailleur détaché.

Enfin, le Parlement estime que des efforts devraient être faits du côté du dialogue social : c’est la raison pour laquelle, il attend des États membres où la directive est mise en œuvre par voie de conventions collectives, que les partenaires sociaux puissent accéder directement à l'information sur les entreprises détachant des travailleurs afin d'être en mesure d'exercer le contrôle voulu dans ce contexte.