Programme statistique communautaire 2008-2012
Sur la base du rapport de Zsolt László BECSEY (PPE-DE, HU), le Parlement européen a arrêté, en 1ère lecture de la procédure de codécision, sa position en vue de l’adoption d’une décision relative au programme statistique communautaire 2008-2012.
Les principaux amendements introduits en plénière sont les suivants :
- le programme doit, entre autres, être guidé par les priorités politiques suivantes : innovation et croissance; solidarité et développement humain ; cohésion économique, sociale et territoriale, développement durable et défis démographiques;
- les statistiques publiées, élaborées à partir des données recueillies seront ventilées par sexe s’il y a lieu ;
- les autorités nationales et l’autorité statistique communautaire doivent s’engager à : a) veiller à ce que les statistiques répondent également aux besoins des autorités régionales et locales ; b) coopérer avec les organismes de statistique à l'échelle internationale en vue d'assurer une plus grande cohérence et une meilleure comparabilité des statistiques à l'échelle mondiale; c) fournir, sur demande fondée, l’assistance technique nécessaire en matière d’organisation statistique, et assurer l’échange de bonnes pratiques avec d’autres organismes ou pays tiers ; d) mettre l'accent sur la qualité des informations statistiques (et avant tout sur leur fiabilité et leur comparabilité), tout en veillant à maintenir la continuité chronologique des données collectées et la possibilité de les traiter scientifiquement ;
- l’'établissement des priorités statistiques doit viser à compenser les coûts et la charge supplémentaires découlant des nouvelles exigences en matière de statistiques par une réduction des exigences en matière de statistique dans les domaines existants des statistiques communautaires et faire l'objet d'une collaboration étroite avec les États membres. Lors de l'établissement des programmes de travail statistiques annuels, la Commission devrait effectuer des analyses par anticipation sur l'impact financier des nouvelles activités statistiques programmées qui impliquent des charges supplémentaires importantes pour les États membres. Le programme doit aussi garantir la transparence ;
- la Commission, après consultation du comité du programme statistique, présentera un rapport d'avancement intermédiaire au Parlement européen et au Conseil au plus tard en juin 2010. Ce rapport portera notamment sur la période correspondant à la deuxième moitié du programme actuel et la question de la période qui doit être couverte par le prochain programme statistique pluriannuel, compte tenu de la durée du mandat du Parlement européen ;
- pour ce qui est de la mise en œuvre du programme, la Commission fournira également une analyse préliminaire des effets, en termes de compétitivité des petites et moyennes entreprises, des réductions de la charge administrative proposées, d'une part, et de la répartition des coûts financiers entre les budgets de la Communauté et des États membres, d'autre part ;
- la Commission accordera également une attention particulière à la question des ensembles de données, instruments et méthodologies nécessaires à l'appui de la production d'une analyse impartiale et objective des impacts sociaux et économiques de secteurs importants, qu'il convient de surveiller et de contrôler en permanence, tels que la politique agricole commune, les services dans le marché intérieur ou le prochain cadre financier pluriannuel ;
- à la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, présentera un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du programme, en tenant compte des avis d'experts indépendants.