Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers

Le Parlement européen adopté par 530 voix pour, 25 contre et 61 abstentions, le rapport d’initiative de Willi PIECYK (PSE, DE) en réponse au Livre vert de la Commission intitulé « Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers ».

Les députés ont soutenu l'approche intégrée de la Commission européenne qui se définit par la combinaison de divers domaines politiques tels que les chantiers navals, le transport maritime, la sécurité des navires et la sûreté en mer, le tourisme, la pêche, la politique portuaire, l'environnement marin, la recherche, l'industrie et l'aménagement du territoire. Cependant, ils souhaiteraient davantage de coordination entre les différents niveaux de compétences, à savoir l'Union européenne, les gouvernements nationaux et les autorités régionales et locales.

Les principaux points abordés dans le rapport sont les suivants :

Changement climatique : estimant qu’il s’agit là du plus grand défi pour la politique maritime, le Parlement souligne que la politique européenne de la mer doit jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique en s'appuyant au minimum sur trois politiques: 1) la réduction draconienne des émissions des navires, telles que le CO₂, le SO₂ et le NOx; 2) l’appréciation de la faisabilité des échanges de quotas d'émissions dans le domaine du transport maritime ; 3) l’utilisation et la promotion des énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, pour le transport maritime. Les députés demandent à la Commission de proposer des mesures législatives pour réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre en mer et exhortent l'Union européenne à prendre des mesures décisives visant à inclure le secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat. Ils insistent également pour que tout projet de construction sur le littoral communautaire prenne en compte les conséquences du changement climatique et la montée du niveau des mers qui en résulte.

Transport maritime et navires européens : les députés estiment le transport maritime exerce une pression considérable sur l'environnement ce qui rend indispensable un équilibre durable entre la protection de l'environnement et l'exploitation commerciale des océans européens. Ils demandent de nouveau à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, dans les plus brefs délais, une proposition visant à garantir que, dans les navires neufs, le fioul lourd servant de carburant soit, lui aussi, stocké dans des citernes sûres à double coque. Ils prient également la Commission de renforcer toutes les mesures relatives à la responsabilité civile et pénale en cas d'avarie ou d'incident. En outre, dans le cadre de la stratégie thématique sur la qualité de l'air, la Commission est invitée à présenter des propositions visant à : i) établir des normes d'émissions de NOx pour les navires utilisant les ports de l'Union européenne ; ii) désigner la mer Méditerranée et l'Atlantique du Nord-Est comme des zones de contrôle des émissions de soufre (SECA) conformément à la convention MARPOL ; iii) abaisser la teneur maximale en soufre autorisée dans les carburants maritimes utilisés dans les zones SECA par les navires de passagers de 1,5% à 0,5% ; iv) instaurer des mesures fiscales telles que des taxes ou des redevances sur les émissions de SO₂ et NOx produites par les navires ; v) encourager l'introduction de droits de ports et de chenaux différenciés, en favorisant les navires à faibles émissions de SO₂ et de NOx ; vi) encourager l'utilisation d'électricité provenant du littoral par les navires lorsqu'ils sont au port; vii) émettre une directive de l'Union européenne sur la qualité des carburants marins.

Par ailleurs, les députés estiment que l'exclusion des gens de la mer des directives sociales devrait être réexaminée par les partenaires sociaux, comme le propose le Livre vert. Ils jugent important d'améliorer l'image du secteur de la pêche. Cela passe notamment par un progrès en matière de santé et de sécurité sur les navires, par une rémunération et des conditions meilleures pour les équipages et par la recherche et l'éducation en vue d'améliorer les connaissances et les compétences. Le rapport préconise l'introduction d'un label de qualité européen, conformément au système de classification de la « liste blanche » de l'OMI, pour les navires qui satisfont aux normes les plus récentes en matière de sécurité et de conditions sociales. Enfin, la Commission est invitée à soutenir, en intervenant au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'industrie européenne des chantiers navals, qui est exposée en permanence à la concurrence déloyale de la construction navale asiatique.

Politique côtière européenne et infrastructures portuaires européennes :  le Parlement encourage les régions et les États membres à utiliser les instruments de la politique de cohésion pour assurer une intégration plus poussée dans la politique maritime et côtière, promouvoir l'esprit d'entreprise et créer des petites et moyennes entreprises, en contribuant ainsi à remédier au problème de l'emploi saisonnier. Il demande en particulier la mise en place d'un réseau des régions d'excellence maritime dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale européenne. Il se déclare également en faveur de la création de davantage de grappes d'entreprises maritimes.

Compte tenu de la pollution atmosphérique de nombreuses villes et régions portuaires, les députés invitent les États membres et la Commission à renforcer les mesures incitatives pour le ravitaillement énergétique des navires à quai à partir de la terre, lorsque cela est économique et qu'il en résulte des avantages environnementaux. Ils demandent également la révision de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison afin que tous les navires qui relâchent dans les ports des États membres y laissent la totalité de leurs déchets solides et liquides. Selon les députés, une nouvelle stratégie maritime de l'Union devrait comprendre une stratégie relative aux ports.

Le rapport réclame également des mesures pour prévenir et gérer les risques de dommages liés à des catastrophes naturelles telles que les inondations, l'érosion, les tempêtes et les tsunamis, auxquels les zones côtières sont exposées. Il souligne en outre la nécessité d'adopter des mesures communautaires pour faire face aux menaces que les diverses activités humaines font peser sur les écosystèmes côtiers européens. La Commission est invitée prendre des mesures afin de limiter les polluants (pollution environnementale des mers) issus des eaux de ruissellement agricoles, des eaux usées et des rejets industriels, et les déchets qui sont souvent en plastique et sont susceptibles d'étouffer les mammifères marins, les tortues et les oiseaux de mer. Les députés demandent également que la Commission présente une stratégie européenne maritime durable pour le tourisme qui s'oriente sur une approche politique intégrée.

Politique de pêche intégrée : le Parlement est d'avis que les activités de pêche doivent contribuer au maintien de communautés côtières viables. Il souligne que cela nécessite l'accès aux pêcheries pour la pêche côtière, la pêche artisanale et la pêche de loisir, et que ces activités favorisent le tourisme et protègent le patrimoine côtier. Les députés considèrent qu'une manière importante de réduire les rejets est d'améliorer la sélectivité de la pêche, par des modifications des engins et des techniques de pêche. Ils demandent également des efforts accrus afin de mettre un terme au problème des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux totaux admissibles de captures (TAC) et au régime des quotas de la PCP. Le rapport souligne également l'importance socio-économique croissante de la pisciculture face à la diminution mondiale des réserves halieutiques. De nouvelles techniques devraient être mises au point dans le secteur de l'aquaculture permettant une meilleure gestion de la qualité, une garantie de traçabilité tout au long des chaînes de production.

Recherche maritime, énergie, technique et innovation : les députés exigent l'ancrage des recherches maritimes comme thème transversal dans le 7ème programme-cadre de recherche de l'Union européenne et comme axe thématique pour les futurs programmes-cadre de recherche. La contribution potentielle des mers à la résolution des problèmes énergétiques pourrait être l'un des points essentiels de la recherche à encourager. La Commission est invitée à proposer une stratégie relative à la recherche maritime européenne et la meilleure coordination et mise en réseau des instituts européens de recherche maritime. A cette fin, les députés demandent la création d'un « consortium européen des sciences maritimes » avec la participation de tous les instituts européens pertinents de recherche maritime et le soutien de l'Union européenne. Il plaide en faveur de la promotion d'une conférence maritime européenne régulière qui fournirait une enceinte aux chercheurs et au secteur.

Les députés sont convaincus que le principe de précaution, tel que défini à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE, doit constituer la base de toutes les formes d'exploitation des zones maritimes de l'Union. De plus, ils exigent la création d'une ligne budgétaire « projets pilotes dédiés à la politique maritime » afin de promouvoir des projets destinés à intégrer différents systèmes de surveillance maritime, de rassembler des données scientifiques sur la mer ainsi que de généraliser les réseaux et les bonnes pratiques dans le domaine de la politique maritime et de la gestion du littoral.