Éducation et formation tout au long de la vie: production et développement de statistiques

La commission de la culture et de l’éducation a adopté le rapport de M. Nikolaos SIFUNAKIS (PSE, EL) modifiant-en 1^ère lecture de la procédure de codécision- la proposition de règlement visant à produire et à développer des statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie.

Ce faisant, les députés ont accueilli très favorablement la proposition de la Commission, jugée extrêmement utile pour suivre les progrès accomplis en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie et pour permettre d’élaborer et de soutenir des politiques pertinentes dans les domaines de la recherche, de l’innovation, du développement et de l’emploi.

Les députés ont toutefois modifié la proposition de la Commission dans l’objectif d’en améliorer et d’en éclaircir les points qu’ils jugeaient essentiels. Globalement, ces amendements visent à :

• faire en sorte que les « personnes défavorisées sur le marché du travail » soient également prises en compte dans le cadre du règlement dans la mesure où ces personnes sont confrontées à des difficultés spécifiques sur le marché du travail. Il s’agit des jeunes ayant quitté prématurément l’école, de la main-d’œuvre peu qualifiée, des personnes handicapées, des immigrés et des membres de minorités ethniques ;
• préciser les notions de « microdonnées » et de « données confidentielles » dont le sens n'apparaît pas clairement dans la proposition ;
• préciser, dans la plupart des domaines visés au règlement, les thèmes pour lesquels les États membres sont invités à collecter et à transmettre des statistiques : dans tous les cas, l’exigence de qualité des données recueillies est soulignée ;
• prévoir qu’un certain nombre de données puissent être ventilées par genre ;
• vu l'environnement en constante évolution et la dynamique constatée dans l'élaboration des politiques en matière d'éducation et de la formation tout au long de la vie, garantir une relative souplesse dans la collecte des statistiques : les députés estiment qu’il faut assurer un certain degré de flexibilité vis-à-vis des personnes interrogées et tenir compte de la variable « coût/bénéfices » au moment de la collecte des informations ;
• veiller à ce que le développement de nouveaux indicateurs et statistiques ne se traduise pas par des surcharges administratives et financières disproportionnées pour les États membres ;
• prévoir des dérogations limitées et des périodes de transition clairement définies pour les États membres qui ne pourraient pas se conformer au règlement ;
• fixer à 5.000 personnes, l'échantillonnage statistique à l'échelon national ;
• proposer que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement soient adoptées conformément à la procédure de règlementation avec contrôle, laquelle permet au Parlement européen de s'opposer aux mesures proposées s'il juge qu'elles dépassent les compétences d'exécution visées par le règlement, qu'elles ne sont pas compatibles avec la finalité ou la teneur de ces dernières, ou qu'elles ne sont pas conformes aux principes de subsidiarité ou de proportionnalité ;
• garantir la protection des données personnelles des individus participant à l'échantillonnage statistique des enquêtes, conformément à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ;
• prévoir que les données soient collectées tous les 5 ans et la 1^ère fois, en 2010.

Des modifications ciblées ont également été apportées à l’annexe de la proposition, en ligne avec les amendements apportés au corps du texte (précisions apportées aux données à collecter, précisions sur les sources de données et l’ampleur des échantillons à définir et sur le caractère « communautaire » de certaines sources statistiques existantes).

Á noter que lors de l’élaboration du rapport, il a été tenu compte des travaux préparatoires du Conseil sur le même sujet, en vue de parvenir à un accord rapide sur ce dossier et permettre ainsi une mise en œuvre dans les meilleurs délais du règlement.