Marché de l'éléctricité: application de certaines dispositions à l'Estonie
OBJECTIF : modifier la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie.
CONTEXTE : l'acte d'adhésion a accordé à l'Estonie une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2008 pour l'application de l'article 19, paragraphe 2, de la directive 96/92/CE, relatif à l'ouverture graduelle du marché de l'électricité. La directive 96/92/CE a ensuite été remplacée par la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui devait être mise en œuvre pour le 1er juillet 2004 et qui avait pour effet d'accélérer l'ouverture du marché de l'électricité.
Par lettre du 17 septembre 2003, l'Estonie a demandé à ne pas appliquer l'article 21, paragraphe 1, point b), de la directive 2003/54/CE, relatif à l'ouverture du marché aux clients non résidentiels, jusqu'au 31 décembre 2012. Elle a également indiqué qu'elle comptait procéder à l'ouverture totale du marché prévue par ladite directive au 31 décembre 2015. À la suite d'un échange d'informations, le Conseil a adopté le 28 juin 2004 la directive 2004/85/CE modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l’application de certaines dispositions à l’Estonie, accordant ainsi la dérogation temporaire sollicitée jusqu'au 31 décembre 2012 (voir COD/2004/0110).
Par son arrêt du 26 novembre 2006, la Cour de justice a partiellement annulé la directive 2004/85/CE. Cette annulation partielle n'est pas fondée sur des raisons liées au contenu de la directive 2004/85/CE, mais sur le choix de la base juridique effectué par le Conseil (article 57 du traité d'adhésion en lieu et place de l'article 95 du traité CE). Étant donné que les raisons d'accorder une dérogation à l'Estonie pour l'application de la directive 2003/54/CE (relatif à l'ouverture du marché) au-delà du 31 décembre 2008 demeurent valables, la directive en question devrait être modifiée en conséquence, dans les mêmes termes que ceux de la directive 2004/85/CE, mais sur la base juridique appropriée, à savoir l’article 47, paragraphe 2, et les articles 55 et 95 du Traité CE.
CONTENU : la Commission propose que l'Estonie bénéficie d'une dérogation temporaire pour l'application de l'article 21, paragraphe 1, points b) et c) de la directive 2003/54/CE jusqu'au 31 décembre 2012.
L'Estonie devra prendre les mesures nécessaires pour assurer l'ouverture de son marché de l'électricité. Cette ouverture sera effectuée de façon progressive sur la période de référence pour parvenir à une ouverture totale au 1er janvier 2013. Au 1er janvier 2009, l'ouverture du marché devra représenter au minimum 35% de la consommation. L’Estonie communiquera annuellement à la Commission les seuils de consommation ouvrant droit à l’éligibilité pour le consommateur final.