Accord renforcé CE/Ukraine: mandat de négociation

Sur la base du rapport d’initiative de M. Michał Tomasz KAMIŃSKI (UEN, PL), le Parlement européen a adopté une recommandation à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.

Les députés se félicitent de la décision du Conseil d'ouvrir des négociations sur un nouvel accord visant à renforcer la coopération politique et à assurer l'intégration économique progressive de l'Ukraine au marché intérieur de l'UE et lui demandent de tout mettre en œuvre pour que les négociations entamées en mars 2007 se poursuivent. Les députés s’inquiètent toutefois des tensions politiques actuelles dans ce pays et demandent aux responsables ukrainiens de trouver une solution politique globale associant toutes les parties. Ils considèrent que la crise actuelle devra avoir été réglée par des voies pacifiques, que l'équilibre des pouvoirs devra avoir été rétabli et que le respect de l'État de droit devra avoir été garanti avant la clôture des négociations et l'établissement de relations nouvelles et plus étroites entre l'UE et l'Ukraine.

Les députés estiment que les négociations devraient mener à la conclusion d'un accord d'association qui contribue de manière efficace et crédible à offrir une perspective européenne à l'Ukraine et ouvre un processus en ce sens, y compris la possibilité d'adhésion. L’accord devrait prévoir le développement de la relation par étapes progressives, fixer des conditions concrètes et un calendrier précis à respecter et contenir des clauses de réexamen.

Pour rencontrer les objectifs de l’accord, les députés suggèrent de mettre à profit le réexamen des perspectives financières 2007-2013 de l'Instrument européen de voisinage (en 2008-2009) de façon à renforcer l'aide financière fournie par l'UE à l'Ukraine. Ils proposent également l'établissement d'une communauté UE-mer Noire inspirée de la dimension nordique afin d'établir des relations de voisinage plus stables, plus sûres et plus démocratiques.

Les députés adressent une liste de recommandations aux parties à prendre en compte dans le cadre des négociations actuelles. Les autorités ukrainiennes sont ainsi appelées à entreprendre les réformes que requièrent les aspirations européennes de ce pays, à savoir:

• consolider les fondements de la démocratie libérale, en particulier en ce qui concerne un système constitutionnel stable, la protection des droits de l'homme et des libertés individuelles, notamment les droits des minorités, avec une société civile forte ;
• remplir leurs obligations dans le cadre de la législation internationale relative aux droits de l'homme : assurer les droits des femmes à l'égalité, à la vie, à la liberté et à la sûreté de leur personne et appliquer une politique de "tolérance zéro" en ce qui concerne les discriminations, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• dissocier les pouvoirs politiques des pouvoirs économiques dans le contexte de l’accord et éradiquer la corruption en faisant respecter la sécurité juridique et en mettant en œuvre une vaste réforme administrative du pouvoir judiciaire ;
• appliquer pleinement la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• appliquer les dispositions pertinentes du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique.

Le Parlement formule également les recommandations suivantes:

• renforcer le dialogue politique régulier sur les questions bilatérales, régionales et internationales et renforcer la coopération régionale dans la région de la mer Noire;
• favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement ;
• établir un cadre réglementaire stable assurant la création d'une économie de marché compétitive fondée sur le principe du droit de propriété en tant que facteur indissociablement lié à la perspective européenne de l'Ukraine;
• établir un plan concret pour l'instauration progressive d'une zone profonde et globale de libre-échange, englobant quasiment tous les échanges de biens, de services et de capitaux entre l'UE et l'Ukraine, y compris les produits agricoles dans la mesure du possible ;
• tenir pleinement compte du rôle déterminant de l'Ukraine en ce qui concerne la sécurité énergétique de l'UE ;
• demander que le secteur de l'énergie en Ukraine respecte pleinement les principes de l'économie de marché et de la transparence, notamment en ce qui concerne les prix, l'accès aux réseaux et la rentabilité et favorise une intégration rapide de l'Ukraine à la Communauté européenne de l'énergie ;
• demander l'accélération de la procédure d'évaluation de la sûreté nucléaire de toutes les centrales nucléaires en fonctionnement en Ukraine ;
• renforcer le rôle stratégique de l’Ukraine en tant que pays de transit pour l'approvisionnement de l'UE en pétrole et en gaz ;
• insister sur l'importance d'une stratégie énergétique durable pour l'Ukraine ;
• renforcer le potentiel de l'Ukraine en tant que partenaire clé pour la gestion des flux migratoires et envisager de nouvelles actions communes dans la lutte contre la criminalité organisée y compris en octroyant à ce pays un « statut privilégié » dans EUROPOL ;
• approfondir la coopération entre l'UE et l'Ukraine sur les questions relatives à l'environnement (qualité de l'air, de l'eau, gestion des déchets, protection de la nature) et que prévoir une aide technique et financière à l'Ukraine afin qu'elle se rapproche progressivement de l'acquis environnemental de l'UE ;
• permettre à l'Ukraine de participer aux agences et programmes communautaires afin d'améliorer l'accès de ses décideurs et de ses experts aux réseaux européens existants.

Les députés demandent tant au Conseil qu’à la Commission de tenir informé le Parlement de l'état d'avancement des négociations.