Résolution sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments
Suite au débat qui a eu lieu pendant la séance du 11 juillet 2007 sur les questions orales O-0036/2007 et O-0037/2007 posées au Conseil et à la Commission par Gianluca Susta et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Kader Arif, au nom du groupe PSE, Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Vittorio Agnoletto et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'accord ADPIC et accès aux médicaments.
La résolution souligne que l'accès à des produits pharmaceutiques à prix abordable dans les pays en voie de développement et dans les PMA est une condition essentielle pour concrétiser les objectifs de développement proposés par l'Union européenne et contribuerait à la réduction de la pauvreté, au renforcement de la sécurité humaine et à la promotion des droits de l'homme et du développement durable. Les députés estiment que la politique de l'Union européenne devrait tendre à accroître au maximum la disponibilité des produits pharmaceutiques à prix abordable dans les pays en voie de développement.
Le Parlement demande à la Commission et aux États membres de fournir une aide financière concrète au transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques, à l'édification de capacités dans les pays en voie de développement et à la production locale de produits pharmaceutiques dans tous les pays en voie de développement, dans les PMA notamment.
Le Conseil est invité à :
- soutenir les pays en voie de développement qui recourent aux flexibilités intégrées dans l'accord sur les ADPIC et reconnues par la déclaration de Doha, pour qu'ils soient en mesure de fournir des médicaments essentiels à prix abordable dans le cadre de leurs programmes de santé publique nationaux;
- affirmer, dans une déclaration politique commune avec le Parlement, qu'il est loisible aux États membres de faire usage de toutes les exceptions, contenues dans l'accord ADPIC, dans le cadre de leur législation nationale des brevets, dans le but d'autoriser la production et l'exportation afin de répondre aux besoins de santé publique dans les pays membres importateurs. Les députés demandent à la Commission de ne pas interférer ;
- respecter ses engagements vis-à-vis de la déclaration de Doha et limiter le mandat de la Commission afin que celle-ci s'abstienne de négocier des dispositions ADPIC+ concernant les produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments, telles l'exclusivité des données, les extensions de brevets et la limitation des motifs à l'octroi de licences obligatoires, dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec les pays en voie de développement.
De son côté, la Commission est invitée à :
- accorder des crédits à la recherche-développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées au travers d'instruments très variés, incluant des partenariats public/privé et autres projets possibles de financement, et à soutenir les instituts de recherche désireux de coopérer à des initiatives de santé publique consacrées à de pareils efforts;
- soutenir des stratégies d'achats groupés et d'autres stratégies que des pays ou des groupes de pays pourraient utiliser pour se doter d'un plus grand pouvoir d'achat et faire des économies d'échelle dans la production de médicaments génériques à prix abordable.
Le Parlement exhorte les entreprises pharmaceutiques à rechercher des solutions de substitution en matière de tarification qui associent une approche « quantité élevée/marge basse », ce qui pourrait renforcer l'accès aux médicaments. Il invite enfin les PMA et les autres pays pauvres à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter que les médicaments couverts par des licences obligatoires ne soient détournés en dehors du pays et de faire en sorte qu'ils trouvent le chemin des populations locales qui en ont besoin.