Résolution sur le contrôle démocratique de la mise en œuvre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

Suite au débat qui a eu lieu pendant la séance du 11 juillet 2007 sur la déclaration de la Commission, le Parlement européen a adopté une résolution sur le contrôle démocratique de la mise en œuvre de l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD).

Le Parlement regrette que les documents de stratégie par pays n'affectent pas une part suffisante des ressources disponibles à l'objectif prédominant poursuivi au titre de l'instrument de financement pour la coopération au développement l'ICD, à savoir l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il regrette notamment qu'aucune précision n'existe quant à la manière dont l'Union compte s'y prendre pour parvenir à allouer à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base, d'ici à 2009, 20% de l'aide apportée au titre des programmes par pays couverts par l'ICD. La Commission est invitée à décrire de manière détaillée les moyens qu'elle déploie en vue de respecter cet engagement.

La Commission est également invitée à :

• s'efforcer d'éradiquer la pauvreté et de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en misant fortement sur les soins de santé de base et l'enseignement fondamental;
• fournir des informations détaillées concernant l'incidence de toutes les activités financées au titre de l'ICD sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;
• mentionner, par ordre de priorité, les critères en vertu desquels elle répartit les fonds entre les programmes géographiques de l'ICD, ainsi que les critères justifiant que des documents de stratégie soient élaborés pour certains pays et régions et non pour d'autres;
• fournir une "matrice des donneurs de fonds" détaillée et actualisée par région et par pays;
• préciser comment elle entend garantir une consultation adéquate et efficace des différentes parties prenantes à tous les stades du processus de programmation ;
• appliquer strictement les critères d'éligibilité en matière d'appui budgétaire, et notamment à s'abstenir de mettre en œuvre ce type d'actions dans des pays où la transparence des finances publiques n'est pas garantie;
• communiquer toutes les informations relatives aux programmes géographiques et thématiques, ainsi qu'une liste exhaustive des membres du comité prévu par le règlement portant établissement de l'ICD;
• transmettre systématiquement et sans délai aux membres dudit comité l'ensemble des conclusions du contrôle exercé par le Parlement dans leur version intégrale;
• répondre aux préoccupations exprimées par le Parlement dans les conclusions adoptées à la suite de son examen des documents de stratégie et qu'elle tienne pleinement compte.