Résolution sur l'accord PNR avec les États-Unis
Suite au débat qui a eu lieu pendant la séance du 9 juillet 2007, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'accord avec les États Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR).
Tout en admettant que les négociations sur le PNR se sont déroulées dans des conditions difficiles, le Parlement reconnaît l'avantage de disposer d'un seul accord PNR entre l'Union européenne et les États-Unis plutôt que de 27 accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis.
Les députés regrettent cependant l'absence de tout contrôle démocratique, le nouvel accord PNR, qui résulte des exigences américaines, ayant été négocié et conclu sans la moindre participation du Parlement européen et en ne laissant aux parlements nationaux que des possibilités insuffisantes d'influer d'une quelconque manière sur le mandat de négociation. Ils critiquent également le fait que le nouvel accord PNR n'offre pas un niveau satisfaisant de protection des données PNR et déplore l'absence de dispositions claires et proportionnées sur le partage de l'information, la conservation des données et le contrôle par les autorités de protection des données.
Les députés sont préoccupés par le fait que le traitement, la collecte, l'utilisation et le stockage des données PNR par le ministère de la sécurité intérieure ne sont pas fondés sur un accord en bonne et due forme, mais uniquement sur des assurances non contraignantes que le ministère de la sécurité intérieure peut modifier unilatéralement à tout moment et qui ne confèrent aucun droit ou avantage à aucune personne ou partie. Ils critiquent également le fait que ces données puissent non seulement être utilisées par les autorités américaines dans le cadre de la lutte antiterroriste, mais aussi pour toute une série « d'objectifs supplémentaires non spécifiés ».
Les députés déplorent que le nouvel accord PNR ne fixe pas de critères précis pour définir la protection des données personnelles façon à satisfaire aux normes européennes. Le fait que les informations sensibles concernant l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat, l'orientation sexuelle, soit mises à la disposition du ministère de la sécurité intérieure, et que celui-ci puisse les utiliser dans des cas exceptionnels préoccupe également les députés.
Concernant la durée de conservation des données, les députés déplorent que celle-ci soit portée de trois ans et demi à quinze ans, et que cette disposition s'applique rétroactivement aux données collectées en vertu des accords PNR précédents. Il n'existera de plus aucune garantie que ces données seront définitivement supprimées. De même, le Parlement s'inquiète du fait que les données soient conservées pendant 7 ans dans des « bases de données analytiques actives », ce qui entraîne des risques importants de fichage et d'exploitation des données à grande échelle, pratique incompatible avec les principes européens fondamentaux.
Le Parlement s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils remplissent les conditions fixées par les autorités américaines. Il critique également le fait que l'UE ait accepté de ne pas intervenir s'agissant de la protection des données PNR de citoyens de l'Union susceptibles d'être communiquées par les États-Unis à des pays tiers.
Enfin, les députés demandent que la Commission fasse un point précis sur la mise en place d'un système PNR dans l'Union européenne et appellent les parlements nationaux des États membres à examiner attentivement ce projet d'accord.