Résolution sur la situation humanitaire des réfugiés irakiens

Suite au débat qui a eu lieu pendant la séance du 12 juillet 2007, le Parlement européen a adopté une résolution commune sur la situation humanitaire des réfugiés irakiens conformément à l'article 115 du Règlement (débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit).

Le Parlement se rallie au Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés pour demander, une réaction internationale durable, globale et coordonnée pour adoucir le sort de millions de personnes déracinées par cette crise humanitaire que l'on ne saurait plus ignorer. Il appelle également le gouvernement irakien ainsi que les autorités locales, régionales et religieuses et les forces de la coalition multinationale présentes en Irak, à prendre des dispositions immédiates pour améliorer la sécurité pour tous les réfugiés et les déplacés internes en Irak et pour mettre fin à toute pratique discriminatoire.

Les États membres sont invités à :

• surmonter leur position d'inertie en ce qui concerne la situation des réfugiés irakiens et, à honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et du droit communautaire : i) pour donner aux Irakiens qui se trouvent sur leur territoire la possibilité d'introduire des demandes d'asile et d'obtenir que ces demandes soient traitées dans un délai minimum et dans le respect des garanties procédurales, ii) et pour accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire ou temporaire à ceux qui redoutent, à juste titre, persécution ou atteintes graves ;
• ne transférer personne vers un autre État en application du règlement Dublin II, si l'on sait que le pays considéré n'examine pas comme il se doit les demandes d'asile présentées par des Irakiens;
• accorder aux Irakiens qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier du statut de personnes protégées mais ne peuvent être renvoyés, un statut juridique (temporaire ou permanent, en fonction de leur situation) et à leur garantir des conditions décentes et les droits fondamentaux;
• contribuer de façon significative à la réinstallation de réfugiés irakiens et d'apatrides ainsi que de réfugiés palestiniens qui se trouvent actuellement en Irak ou qui ont fui ce pays et se retrouvent à présent abandonnés à eux-mêmes dans la région, en mettant sur pied un mécanisme d'organisation du partage des responsabilités et en soutenant les États membres en ce sens.

Le Parlement invite la Commission à :

• prendre d'urgence des dispositions préparatoires à la création de centres post-traumatiques pour les réfugiés et les déplacés internes irakiens et à mettre au point des projets « de remise au travail », en particulier pour les déplacés internes, dans le secteur agricole, dans les régions d'Irak où cela est possible;
• informer le Parlement et, en particulier, sa commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 16 juillet 2007, sur l'utilisation des fonds alloués à l'Irak, en particulier via le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak.

Le Parlement soutient la recommandation de l'UNHCR visant à ce que l'on considère d'un œil favorable, en tant que réfugiés au sens de la convention sur les réfugiés, les demandeurs d'asile irakiens venant des parties méridionale et centrale de l'Irak et à ce que, là où ils ne sont pas reconnus comme réfugiés, on leur accorde une forme complémentaire de protection, sauf si les critères d'exclusion énoncés dans la convention sur les réfugiés leur sont applicables.