Résolution sur les violations des droits de l'homme en Transnistrie (Moldova)

Suite au débat qui a eu lieu pendant la séance du 12 juillet 2007, le Parlement européen a adopté une résolution commune sur la violation des droits de l'homme en Transnistrie (Moldavie) conformément à l'article 115 du Règlement (débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit).

Le Parlement déplore vivement le non-respect par la Transnistrie des droits de l'homme et de la dignité humaine, dont témoignent le procès et la mise en détention du groupe Ilascu, la négation des libertés de la population qui réside dans cette région, au mépris de la liberté d'accès à l'information et à l'éducation, qui se traduit par une généralisation des trafics d'êtres humains et du crime organisé. Il condamne la répression continuelle, les brimades et les intimidations qui sont infligées aux représentants des médias indépendants, d'ONG et de la société civile par le régime séparatiste de Transnistrie, et demande que les personnes cessent d'être privées de leur liberté en raison de leur activité politique.

Le rapport constate que la guerre qu'a connu la région transnistrienne de la République de Moldova en 1992 a conduit à l'établissement, dans cette région, d'un régime séparatiste, illégitime et autoritaire, que la situation de « conflit gelé » se perpétue et que les violations des droits de l'homme restent graves et de grande ampleur. Etant donné qu'aucune solution définitive n'a été trouvée à ce jour à ce conflit, les députés demandent un règlement rapide et définitif du conflit en Transnistrie, qui garantisse la démocratie et le respect des droits de l'homme sur l'ensemble du territoire de la République de Moldova, conformément aux principes internationaux en vigueur. L'Union est invitée à s'engager davantage dans le règlement de ce conflit qui se déroule dans son voisinage immédiat, notamment en renforçant le statut de l'Union dans ce processus qui devrait être un statut de partenaire dans la négociation.

Le Parlement insiste sur la fermeté de l'engagement de l'Union en faveur de l'intégrité territoriale de la République de Moldova. Il demande au gouvernement ukrainien de maintenir son soutien à la mission de contrôle des frontières, basée à Odessa et menée conjointement par l'Union et l'Ukraine.

Les députés rappellent à l'ensemble des parties que le régime séparatiste de Transnistrie laisse prospérer le crime organisé, notamment le trafic d'armes, la traite d'êtres humains, la contrebande et le blanchiment d'argent; souligne que de telles pratiques comportent un risque considérable pour la stabilité de la région. Ils demandent à l'Union de soulever, dans le cadre des relations UE-Russie, la question du retrait des troupes russes de Transnistrie.