Budget rectificatif 5/2007: révision des prévisions des ressources propres RPT, assiettes TVA et RNB, corrections britanniques 2003 et 2006

Le 21 juin 2007, la Commission a transmis au Conseil un avant-projet de budget rectificatif 5 au budget 2007 (APBR n° 5/2007).

Cet APBR portait sur les 3 éléments suivants:

• révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations "sucre"), les assiettes TVA et RNB et la budgétisation des corrections britanniques correspondantes (1^er ajustement de la correction britannique de 2006 et montant définitif de la correction britannique de 2003) ainsi que de leur financement, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres;
• reversement de l'excédent issu du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, pour un montant de 260.940.125 EUR. Les contributions des États membres au titre des ressources propres basées sur le RNB sont réduites en conséquence;
• à la suite des modifications apportées au règlement financier et à ses modalités d'exécution, création de 3 nouvelles lignes budgétaires (6330, 6331 et 6332) avec modifications de leurs commentaires budgétaires (articles/postes 5000, 5001, 522, 6113, 6701, 6702, 6703, 6711, 6712 et 6802).

Le 13 juillet 2007, le Conseil a établi le projet de budget rectificatif nº 5 pour l'exercice 2007 comme proposé par la Commission dans son avant-projet et tel que prévu à l'annexe technique de l’exposé des motifs du projet de budget du Conseil (voir Doc. Conseil 11707/2007).