Surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier: compétences d'exécution conférées à la Commission
En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR), la commission des affaires économiques et monétaires a approuvé, en 1ère de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
D'une manière générale, le rapport est favorable à l'introduction de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour la directive 2002/87/CE. Les députés ont toutefois introduit une clause de révision afin que le bon fonctionnement de la procédure Lamfalussy soit évalué régulièrement : ainsi pour le 31 décembre 2009, puis au moins tous les trois ans, la Commission devrait réexaminer les dispositions concernant ses compétences d'exécution et présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces dispositions et sur la nécessité d'y apporter éventuellement des modifications.