Harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé: compétences d'exécution conférées à la Commission
En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR), la commission des affaires économiques et monétaires a approuvé, en 1ère de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
D'une manière générale, le rapport est favorable à l'introduction de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour la directive 2004/109/CE. Bien que dans la plupart des cas, la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle ait déjà été prévue, les députés proposent toutefois le recours à la nouvelle procédure pour deux dispositions supplémentaires, à savoir, premièrement, les règles concernant les pays tiers, et, deuxièmement, l’information permanente relative à l’acquisition et à la cession en ce qui concerne la liste d’événements modifiant la répartition des droits de vote.
Les députés ont également introduit une clause de révision afin que le bon fonctionnement de la procédure Lamfalussy soit évalué régulièrement : ainsi pour le 31 décembre 2009, puis au moins tous les trois ans, la Commission devrait réexaminer les dispositions concernant ses compétences d'exécution et présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces dispositions et sur la nécessité d'y apporter éventuellement des modifications.