Valeurs mobilières: prospectus à publier en cas d'offre au public ou en vue de l'admission à la négociation: compétences d'exécution conférées à la Commission
En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR), la commission des affaires économiques et monétaires a approuvé, en 1ère de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
D'une manière générale, le rapport est favorable à l'introduction de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour la directive 2003/71/CE. Les députés estiment toutefois que la Commission devrait pouvoir adopter, conformément à la nouvelle procédure, des mesures d'exécution constatant qu'un pays tiers assure l'équivalence des prospectus établis sur son territoire avec la directive, en vertu de son droit national ou de pratiques ou procédures fondées sur les normes internationales édictées par les organisations internationales, notamment les normes de publicité de l'OICV.
Les députés ont également introduit une clause de révision afin que le bon fonctionnement de la procédure Lamfalussy soit évalué régulièrement : ainsi pour le 31 décembre 2009, puis au moins tous les trois ans, la Commission devrait réexaminer les dispositions concernant ses compétences d'exécution et présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces dispositions et sur la nécessité d'y apporter éventuellement des modifications.