Contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’initiative de Sahra WAGENKNECHT (GUE/NGL, DE) sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne.
Le rapport rappelle que les décisions liées à la politique fiscale, comme l'octroi d'incitations fiscales aux entreprises, constituent le principal moyen de croissance et d'augmentation de l'emploi, mais aussi de soutien aux investissements dans la recherche et le développement et dans des technologies respectueuses de l'environnement. Dans ce contexte, les députés soulignent la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, y compris en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, cadre qui doit être favorable aux entreprises, en particulier aux PME, et viser à relancer la croissance et à créer des emplois. Il importe également de promouvoir une concurrence fiscale saine dans l'Union européenne, en sorte que la charge fiscale soit largement répartie sur les salariés et les consommateurs, les entreprises et les bénéficiaires de revenus du capital.
Le rapport appuie les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de l'Europe, une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). Les députés estiment toutefois que le cadre d'une coopération renforcée n'est pas la meilleure solution étant donné que, en l'absence d'un système global à l'échelle communautaire, la portée des avantages découlant de la transparence et de la réduction des coûts administratifs risque d'être en partie réduite. Le rapport se félicite de l'approche de la Commission, selon laquelle la nouvelle assiette fiscale doit être uniforme et entraîner une simplification, et préconise, parallèlement à la définition d'un cadre de normes communes, la mise en place d'un mécanisme permettant de répartir les recettes entre les États membres concernés. Les députés se disent favorables à la fiscalité écologique et encouragent également la Commission à se pencher sur les questions touchant à la consolidation des comptes, à la fiscalité et à l'administration fiscale des grands groupes conduisant des opérations transfrontalières.
Les députés estiment que les incitations fiscales visant à promouvoir les activités de recherche et de développement revêtent une grande importance pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, comme l'augmentation des dépenses de recherche et de développement en Europe, tout particulièrement pour améliorer l'accès des PME aux activités de R&D+i. Les membres signalent toutefois que ces incitations fiscales ne doivent pas servir de subventions indirectes pour des entreprises nationales. Ils soulignent également que la promotion de bonnes pratiques en matière de conception des initiatives fiscales dans le domaine de la recherche et du développement et une meilleure coordination de la politique fiscale aideraient les États membres à atteindre les objectifs de Lisbonne.
Le rapport invite également la Commission à adopter une stratégie plus volontariste en ce qui concerne les centres financiers offshore. Elle partage le point de vue de la Commission, selon lequel, en cas de transfert d'actifs vers un pays tiers, il est justifié, en l'absence d'une coopération administrative transfrontalière, de procéder au recouvrement des impôts à la sortie.
Enfin, les parlementaires sont d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut : a) éviter de soumettre la société mère à une double imposition, b) veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, c) les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois, d) il faut prévenir tout risque d'évasion fiscale. Ils estiment qu'il est nécessaire de travailler à la mise en place d'un système de compensation transfrontalière des pertes pour les entreprises et pour les groupes disposant d'établissements à l'étranger.