Convocation de la Conférence intergouvernementale CIG: avis du Parlement européen (art. 48 TUE)

La Commission européenne a émis son avis formel avant l’ouverture de la conférence intergouvernementale sur la révision des traités.

L’avis de la Commission examine comment un traité modificatif respectant le mandat adopté lors du dernier Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 répondra aux exigences politiques stratégiques auxquelles est confrontée l’Europe aujourd’hui. La Commission se félicite de la convocation de la conférence intergouvernementale et souligne que l'Europe se doit de disposer d’un traité modificatif adopté et ratifié avant les élections européennes de juin 2009.  Elle estime que le mandat de la CIG concilie réalisme politique et ambition et dotera l’Union européenne d’une base institutionnelle et politique solide pour concrétiser les ambitions de ses citoyens.

L’avis souligne les améliorations qu’un traité modificatif s’inscrivant dans la lignée de ce mandat apportera à l’Union européenne et à ses citoyens:

Une Europe plus démocratique et plus transparente:

• le recours accru à la codécision dans une cinquantaine de domaines mettra le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité pour la plus grande partie de la législation communautaire. Elle s'appliquera notamment à certains domaines clés, comme la liberté, la sécurité et la justice. Le Parlement sera doté de nouveaux pouvoirs importants concernant le budget et les accords internationaux ;
• les parlements nationaux pourront davantage participer aux travaux de l'Union. Une procédure en deux étapes permettra de contrôler le respect du principe de subsidiarité;
• les citoyens et les parlements nationaux pourront désormais prendre directement connaissance des décisions prises par leurs gouvernements grâce à l'ouverture au public des débats législatifs tenus au sein du Conseil des ministres ;
• l' « initiative citoyenne » donnera la possibilité à un million de citoyens originaires de différents États membres de convier la Commission à présenter une nouvelle proposition ;
• les relations entre les États membres et l'Union européenne gagneront en clarté grâce à une classification précise des compétences ;
• le traité modificatif établira clairement que les États membres demeurent au sein de l'Union européenne par choix personnel, une disposition reconnaissant qu'il leur est toujours loisible de se retirer de l'Union.

Une Europe plus efficace dotée d'institutions et de méthodes de travail à la fois efficaces et simplifiées:

• le traité modificatif permettra d'accélérer et de rendre plus cohérentes les décisions prises dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice ;
• l'Union sera mieux à même d'agir dans des domaines prioritaires, et ce grâce à l'adoption de nouvelles bases juridiques renforcées dans des domaines tels que la politique énergétique, la santé publique et la protection civile, et de nouvelles dispositions relatives aux changements climatiques, aux services d'intérêt général, à la recherche et au développement technologique, à la cohésion territoriale, à la politique commerciale, à l'espace, à l'aide humanitaire, au sport, au tourisme et à la coopération administrative ;
• des procédures harmonisées en matière de gouvernance économique renforceront la coordination et faciliteront la prise de décision au sein de la zone euro ;
• le processus décisionnel commun reflétera équitablement les différences de taille entre les États membres et le vote à la majorité qualifiée au Conseil des ministres sera étendu à plus de 40 nouveaux domaines ;
• simplification du mode de calcul du vote à la majorité qualifiée, qui prendra effet en novembre 2014 ;
• si 9 États membres au minimum souhaitent mener une action collective dans le cadre de l'Union, ils pourront instaurer une coopération renforcée. Le recours à une coopération renforcée est facilité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière ;
• le président permanent du Conseil européen veillera, de concert avec le président de la Commission, à améliorer la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen ;
• une Commission simplifiée, dont le président verrait son autorité renforcée, continuera de jouer un rôle moteur dans le processus décisionnel de l'UE et de refléter les différentes composantes de l'Union par l'entremise d'un système équitable de rotation ;
• le plafonnement du nombre de députés, assorti de limites inférieure et supérieure pour chaque État membre, stabilisera la représentation des citoyens au Parlement européen ;
• l'instauration du vote à la majorité qualifiée et de la codécision pour les futures réformes du système judiciaire de l'Union permettra à ce dernier de s'adapter aux défis de demain ;
• des modalités liées à la bonne marche de la politique extérieure permettront à l'UE de mieux promouvoir et protéger les intérêts et valeurs de l'Europe au niveau mondial ;
• possibilité de modifier les politiques dans le cadre des compétences existantes, d'étendre le vote à la majorité qualifiée et d'appliquer le mécanisme de codécision sans devoir convoquer une nouvelle CIG et tout en préservant l'obligation de statuer à l'unanimité ;
• la confusion provoquée par les termes «Communauté européenne» et «Union européenne» sera levée.

Une Europe des droits et des valeurs, de la solidarité et de la sécurité :

• les valeurs et les objectifs de l'Union seront affirmés clairement. L'Union européenne œuvre pour le développement durable tout en poursuivant des objectifs politiques, économiques et sociaux ;
• la Charte des droits fondamentaux, regroupant les droits civils, politiques, économiques et sociaux que l'action de l'Union se doit de respecter, fournira aux Européens des garanties dotées du même statut juridique que les traités eux-mêmes ;
• les lacunes en matière de protection judiciaire assurée par la Cour de justice de l'Union européenne seront comblées pour garantir la compétence en matière de liberté, de sécurité et de justice et pour améliorer les droits de recours des citoyens devant la Cour ;
• en vertu d’une nouvelle clause de solidarité, les États membres auront l’obligation de s'entraider en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou provoquée par l'homme ; l'importance de la solidarité est également soulignée dans les nouvelles dispositions en matière d'énergie ;
• les nouvelles dispositions sur la protection civile, l'aide humanitaire et la santé publique visent toutes à renforcer la capacité de l'Union à faire face aux menaces pesant sur la sécurité des citoyens européens;
• la nouvelle clause sociale horizontale mettra en avant l'engagement de l'Union en matière d'emploi et de protection sociale, tandis que le rôle des régions et des partenaires sociaux sera confirmé comme partie intégrante du tissu politique, économique et social de l'Union.

L’Europe en tant qu’acteur sur la scène mondiale:

• toutes les politiques d'action extérieure, telles que la PESC, la politique commerciale, l'élargissement, le développement et l'assistance humanitaire seront politiquement et juridiquement placées sur un pied d'égalité ;
• le traité modificatif renforcera la capacité d'action de l'Union en associant les instruments de politique extérieure de l'Europe, tant en matière de développement stratégique que de mise en œuvre des politiques ;
• en acquérant une personnalité juridique unique, l'Union verra son pouvoir de négociation se renforcer, son efficacité sur la scène internationale s'en trouvera améliorée et elle y gagnera en visibilité aux yeux des pays tiers et des organisations internationales ;
• le nouveau haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président de la Commission accentuera la portée, la cohérence et la visibilité de l'action extérieure de l'UE ;
• le service européen pour l'action extérieure permettra d'appuyer de manière plus efficace et plus cohérente tout l'éventail des politiques extérieures européennes  ainsi que la dimension extérieure des politiques intérieures ;
• la nouvelle architecture des relations extérieures prendra en compte les intérêts particuliers des États membres, grâce au maintien de procédures décisionnelles spécifiques dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune ;
• la politique européenne de sécurité et de défense verra son rôle au sein de l'Union s'affirmer: certaines modalités de décision spécifiques seront préservées mais une coopération renforcée au sein d'un groupe restreint d'États membres sera également facilitée.

L’avis de la Commission conclut qu’un tel traité modificatif donnera à l'Union les moyens d'insuffler le changement, d'apporter davantage de sécurité et de prospérité aux Européens et de leur donner les outils pour agir sur la mondialisation. La Commission appelle tous les participants à la conférence intergouvernementale à créer les conditions propices à l'adoption et à la ratification du traité modificatif avant les élections européennes de juin 2009.