Relations économiques et commerciales avec l'Ukraine

La commission du commerce international a adopté le rapport de M. Zbigniew ZALESKI (PPE-DE, PL) sur les relations commerciales et économiques avec l'Ukraine, en rappelant tout d’abord qu'à la suite de l'élargissement de 2004, l'UE est devenue le principal partenaire commercial de l'Ukraine. La résolution se concentre en priorité sur l’avenir des relations commerciales avec l’Ukraine et sur les potentialités de partenariat et de coopération avec ce pays dans toute une série de domaines. Les principaux points de la résolution peuvent se résumer comme suit :

Adhésion à l'OMC : la commission parlementaire apporte son plein soutien à l'adhésion de l’Ukraine à l'OMC et appelle ce pays à éliminer tous les obstacles, tant législatifs que techniques, à cette adhésion. Pour sa part, la Commission et les États membres sont appelés à offrir à l’Ukraine une aide continue pour faciliter l’adhésion de ce pays à l’OMC.

Création d'une zone de libre-échange (ZLE) UE-Ukraine : les parlementaires demandent tout d’abord aux autorités ukrainiennes de tenir compte de l’évaluation d’impact menée par la Commission sur la mise en place de la ZLE et sur son impact sur le développement durable ukrainien. Ils demandent la mise en place d'un cadre institutionnel solide et efficace ainsi que la création d'un mécanisme de règlement des différends. Ils demandent également la création d’un forum du développement durable, ouvert aux représentants de la société civile et comportant un important volet sur le changement climatique, avant même la création de la ZLE. Sur le plan technique, la commission parlementaire appelle l'Ukraine à poursuivre la mise en œuvre d'une législation douanière conforme aux normes européennes et à envisager un approfondissement de la libéralisation des échanges avec l'Ukraine en prévoyant des arrangements préférentiels spécifiques dans le cadre de la clause dite « des droits des travailleurs » (permettant d'accorder un traitement préférentiel à l'Ukraine si celle-ci met effectivement en œuvre les conventions de l’OIT sur les droits fondamentaux des travailleurs).

Politique industrielle : de nombreuses propositions sont faites par la commission parlementaire pour approfondir les relations industrielles avec l’Ukraine. On retiendra en particulier l’appel des députés en faveur : i) de nouvelles réformes destinées à permettre à l’Ukraine de mieux s’intégrer sur les marchés mondiaux et de diversifier ses exportations ; ii) d’un fonctionnement plus efficace des services publics ukrainiens; iii) d’une plus grande libéralisation des marchés ; iv) d’un renforcement des droits des actionnaires et des investisseurs dans les entreprises ; v) de l'application stricte des droits humains, sociaux et économiques ; vi) de la mise en place d’un régime fiscal cohérent, efficace et compatible avec la législation et les pratiques de l'UE ; vii) de la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et l'évasion fiscale (les parlementaires exhortent notamment l'Ukraine à cesser d’appliquer des pratiques fiscales discriminatoires à l'égard des opérateurs étrangers) ; viii) de l’élimination des distorsions de concurrence.

Les parlementaires appellent également le gouvernement ukrainien à ne pas accorder de subventions illégales aux entreprises ukrainiennes d'exportation qui violent les règles de l'OMC et à raffermir les conditions de travail des ukrainiens.

En ce qui concerne le secteur sidérurgique, les parlementaires se félicitent de la conclusion d’un accord sur l'acier en juin 2007, dans la mesure où ce dernier contribuera de façon significative à promouvoir les objectifs de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et ouvrira la voie à une meilleure intégration des marchés dans ce secteur.

Questions liées à l'énergie et au transit : la question énergétique étant devenue cruciale pour l’Union, les députés demandent un net renforcement du dialogue de haut niveau entre l'Ukraine et l'UE dans ce secteur en vue de la mise en œuvre du mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine de l'énergie avec ce pays. Les députés demandent le recours à des modèles commerciaux plus durables pour lutter contre les changements climatiques, et estiment que l'accès aux ressources énergétiques doit être régi par des règles multilatérales qui ne doivent pas être sapées par des accords commerciaux bilatéraux se concurrençant pour obtenir des conditions d'accès les plus favorables. L'Ukraine est donc appelée à développer une approche cohérente des questions énergétiques en vue de garantir la diversification et la sécurité des approvisionnements énergétiques traversant son territoire, la sécurité nucléaire, une réforme de son marché national de l'énergie, le développement et la modernisation des infrastructures énergétiques (y compris les pipelines), une utilisation efficace de l'énergie et une meilleure exploitation des sources d'énergie renouvelables. Pour les députés, la garantie d’un système sûr, transparent et fiable de transit de l'énergie entre l'Ukraine et l'UE est primordiale.

D’autres types de coopération sont abordés par la résolution. En particulier, les parlementaires demandent des mesures dans les domaines de :

• la propriété intellectuelle : les députés prient les autorités ukrainiennes de se conformer à la législation nationale relative aux droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’à l'acquis communautaire, aux règles de l'OMC - en particulier à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord ADPIC) - et aux autres normes internationales pertinentes. De même, ils encouragent vivement le renforcement du système judiciaire afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle (à cet égard, les autorités douanières ukrainiennes sont appelées à lutter contre les importations de disques piratés en provenance de Russie) ;
• la science et de l’enseignement : l'Ukraine est appelée à accorder une importance accrue à la mise en place d'un modèle économique fondé sur l'économie de la connaissance et à consacrer une plus grande part du PIB à la recherche scientifique et aux échanges universitaires. Dans ce contexte, les députés demandent un approfondissement de la coopération en matière de sciences, de technologies, d'enseignement et de formation, et dans le cadre des programmes de coopération dans les domaines éducatif et scientifique tels que le programme Erasmus Mundus et le programme Jean Monnet ;
• l’agriculture et de l’environnement : la commission parlementaire demande de soutenir la population agricole et rurale ukrainienne en améliorant sa situation économique et sanitaire et en instaurant un système de pondération des aides qui privilégie les petits agriculteurs. Des efforts sont réclamés, côté ukrainien, pour se conformer aux règles sanitaire et phytosanitaires européennes dans la perspective de la future ZLE. Les députés demandent également la suppression immédiate des quotas sévères d’exportation de blé établis en octobre 2006, qui, non seulement, nuisent au secteur agricole ukrainien, mais risquent de favoriser la corruption. Des mesures draconiennes sont également réclamées en matière environnementale afin de garantir la sécurité de la région de la Mer noire (des mesures sont réclamées en matière de sécurisation de l'énergie nucléaire, d’assainissement de l'eau potable et de prévention de la détérioration de la mer Noire) ;
• relations avec la Russie : les députés prennent acte de l'adhésion de l'Ukraine à l'"espace économique unique" avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l’Union soviétique et indiquent que certaines des dispositions de cet accord pourrait entrer en contradiction avec la mise en place d'une ZLE avec l'UE. Il faut donc que le développement des relations économiques avec la Russie ne fasse pas obstacle à l'approfondissement progressif de son intégration dans le marché unique communautaire. Dans ce contexte, les députés demandent à la Commission de promouvoir un dialogue tripartite entre l'Ukraine, la Russie et l'UE, de façon à susciter un climat de sécurité et de paix dans la région, et d'encourager le dialogue sur des intérêts communs, notamment en matière de sécurité et de défense, dans le domaine de l'énergie et en matière de transports.

Conclusions : si les députés se réjouissent de l'ouverture prochaine de négociations entre l'Ukraine et l'UE en vue de conclure un nouvel accord de partenariat et de coopération ainsi que de la conclusion d'accords de réadmission et sur la délivrance de visas conclus avec l'Ukraine, les députés invitent l'Ukraine à ne pas s’arrêter en si bon chemin et à donner aux futures relations bilatérales une dimension nouvelle, plus cohérente, basée sur une coopération et une solidarité globales, dans le respect de la nature privilégiée des liens forgés par la proximité géographique et par l'histoire. Dans ce contexte, les parlementaires demandent une nouvelle fois que le Conseil fasse une application systématique de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans ses relations avec tous les partenaires de la politique de voisinage et attend du Conseil qu’il explique la façon dont il entend appliquer cette clause aux négociations du nouvel accord renforcé avec l'Ukraine.