Discipline budgétaire et bonne gestion financière ainsi que perspectives financières 2007-2013

OBJECTIF : conclure un nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire pour la période 2007-2013.

ACTE : Accord interinstitutionnel (AII) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

CONTENU : le présent accord a pour objectif de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération interinstitutionnelle dans le domaine budgétaire ainsi que d'assurer une bonne gestion financière.

L’accord n'affecte pas les compétences budgétaires respectives des institutions et en cas de modification du présent accord, le consentement de toutes les institutions sera nécessaire. Toute modification apportée au cadre financier en particulier devra suivre les procédures prévues à l’AII.

L’accord se compose de trois parties:

1. la partie 1 concerne la définition et les modalités d'application du cadre financier et s'applique pour la durée dudit cadre financier (voir aussi sur ce point la fiche de procédure ACI/2004/2099);
2. la partie 2 concerne l'amélioration de la collaboration interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire;
3. la partie 3 contient des dispositions relatives à la bonne gestion financière des fonds de l'UE.

La Commission présentera, chaque fois qu'elle l'estimera nécessaire et en tout cas simultanément à toute proposition pour un nouveau cadre financier pluriannuel, un rapport sur la mise en œuvre du présent accord, accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications.

Principaux points de l’accord :

Niveau des dépenses (AII) : les Parties se sont accordées sur un cadre budgétaire prévoyant un montant total de 864 milliards EUR pour les dépenses de l'UE au cours de la période 2007-2013 (pour connaître le détail des dépenses par grandes rubriques budgétaires se reporter au résumé de l’activité du Conseil 15 mai 2006). Soit, par année, les montants suivants en crédits d’engagements :

• 2007 : 120,702 milliards EUR ;
• 2008 : 121,473 milliards EUR ;
• 2009 : 122,564 milliards EUR ;
• 2010 : 122,952 milliards EUR ;
• 2011 : 124,007 milliards EUR ;
• 2012 : 125,527 milliards EUR ;
• 2013 : 127,091 milliards EUR.

Flexibilité dans l'affectation des dépenses (AII) : en dehors de ce cadre financier global, l’AII prévoit 4 réserves de dépenses :

• Instrument de flexibilité : cet instrument, dont le plafond annuel s'élève à 200 Mios EUR permet le financement de dépenses précisément identifiées qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds budgétaires;
• Fonds de solidarité : doté d'un plafond annuel de 1 milliard EUR, le Fonds de solidarité de l'Union permettra l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre.
• Fonds d'ajustement à la mondialisation : le fonds sera financé jusqu'à un plafond annuel de 500 Mios EUR au moyen de sous-exécution par rapport aux plafonds budgétaires et/ou de fonds dégagés;
• Réserve d'aide d'urgence : cette réserve, qui permet de répondre rapidement aux besoins des pays tiers à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles, sera financée jusqu'à un plafond annuel de 221 Mios EUR.

Réexamen en 2008-2009 : les Parties ont marqué leur accord sur une déclaration commune concernant le réexamen de l'accord dégagé lors du Conseil européen de décembre 2005. Cette déclaration porte principalement sur la manière dont le Parlement européen sera associé au réexamen en question.

Autres questions:

• Contrôle des fonds (AII) : les Parties sont convenues de l'importance d'assurer un contrôle interne intégré et efficace des fonds de l'UE ;
• Exécution (AII et déclaration commune) : le Parlement et le Conseil s'engagent à conclure les négociations de manière à permettre l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement financier si possible le 1^er janvier 2007. L'objectif est d'améliorer l'exécution du budget, d'assurer une bonne gestion financière et d'accroître la visibilité des dépenses ;
• Nouveaux instruments financiers : la Commission est invitée à formuler des propositions, en coopération avec la BEI, en vue de permettre le renforcement des capacités de la BEI en matière de prêts pour la recherche et le développement, à hauteur de 10 milliards EUR sur la période 2007-2013.

Le présent accord remplacera l’accord interinstitutionnel de mai 1999 (se reporter à la fiche de procédure ACI/1998/2064).