Alimentation humaine: nouveaux additifs édulcorants, sucralose et sel d'aspartame (modif. directive 94/35/CE)

OBJECTIF : modifier la liste positive d'édulcorants établie par la directive 94/35/CE. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/115/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires. CONTENU : le Conseil a adopté en deuxième lecture les amendements du Parlement européen concernant la proposition. La directive est dès lors réputée arrêtée sous la forme de la position commune ainsi amendée. La présente directive vise à adapter la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires aux progrès techniques et scientifiques récents. À cet effet, elle prévoit: - d'autoriser deux nouveaux édulcorants, le sucralose et le sel d'aspartame-acésulfame, après les avis favorables rendus par le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH); - de réduire la consommation d'un édulcorant déjà autorisé, le cyclamate, à la suite d'un avis du CSAH abaissant la DJA (dose journalière admissible) applicable à cette substance; - d'attribuer à la Commission la compétence de décider si une substance doit être considérée comme un édulcorant au sens de la directive. Au plus tard le 29 janvier 2006, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant l'état d'avancement des réévaluations d'additifs en cours ainsi que le calendrier prévisionnel des futures réévaluations, notamment celles du sucralose et du sel d'aspartame-acésulfame. Ces réévaluations se font sur la base des données de consommation fournies par les États membres et prennent en considération les effets des additifs sur les populations fragiles. ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/01/2004 MISE EN OEUVRE: les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive afin: - d'autoriser la commercialisation et l'utilisation de produits conformes à la présente directive au plus tard le 29/01/2005, - d'interdire la commercialisation et l'utilisation de produits non conformes à la présente directive au plus tard le 29/07/2005; toutefois, les produits mis sur le marché avant cette date qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'au 29/01/2006.�