Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce, Programme MEETS 2009-2013

OBJECTIF : établir un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (Programme MEETS) pour la période allant du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2013.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la Commission européenne s’est engagée à mieux légiférer, à réduire les lourdeurs administratives et à lutter contre la sur-réglementation. Cet engagement était plus spécifiquement axé sur les statistiques dans la Communication de la Commission du 14 novembre 2006 concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires (COM(2006)0693).

Les statistiques sur les entreprises et le commerce seront confrontées à des défis majeurs dans les prochaines années: la forte intégration des marchés mondiaux modifie la structure de l’économie et l’intégration européenne progresse. Les statistiques doivent refléter ces tendances et décrire les phénomènes nouveaux. Il convient par ailleurs de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Le programme proposé a pour but de réaliser ces objectifs.

CONTENU : les mesures prévues dans le programme MEETS portent sur la production et la diffusion de statistiques sur les entreprises et sur le commerce dans la Communauté européenne. Les objectifs généraux sont les suivants:

• Objectif 1 - Mettre au point des séries d’indicateurs ciblées et revoir les priorités: il sera nécessaire de définir d’un commun accord les domaines à présenter. Des séries d’indicateurs ciblées doivent être déterminées en coopération avec tous les acteurs concernés et soutenues par des accords méthodologiques afin de produire des données comparables. Dans un environnement en mutation, non seulement de nouvelles exigences se dessinent, mais l’ensemble des anciennes exigences doit être revu en permanence.
• Objectif 2 - Aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises : des efforts doivent être fournis pour mettre en œuvre l’intégration des différentes notions et méthodes. Cette intégration concerne les éléments suivants: la coordination des actes juridiques, l’harmonisation des méthodologies, des efforts visant à approfondir l’intégration des classifications statistiques et à les relier, des efforts visant à approfondir l’intégration des registres des entreprises et des sources connexes ainsi qu’à les relier, l’introduction appropriée des groupes de multinationales dans le registre des entreprises et la mise en place d’un dispositif de déclaration concernant les groupes de multinationales.
• Objectif 3 - Soutenir la mise en œuvre d’une méthode plus efficace de collecte des données : l’intégration est nécessaire sur le plan de la collecte et du traitement des données. Le deuxième pilier de la réforme du système de production est le soutien à l’utilisation des données administratives. Les gouvernements collectent un certain nombre de données pour toutes sortes d’objectifs, que ce soit pour des raisons fiscales, dans le cadre de la politique du marché du travail etc. Il serait nettement plus efficace que les instituts de statistique ne soient pas tenus de collecter les mêmes données de leur côté. Il conviendra en particulier de garantir la qualité des données et de veiller à ce que les données qui doivent encore être collectées puissent être obtenues simplement des comptes des entreprises. Enfin, des techniques d’estimation standard doivent être mises au point pour réduire la charge sur les entreprises. Afin de fournir des données comparables, une série de normes et de conventions est nécessaire.
• Objectif 4 - Moderniser et simplifier les statistiques des échanges de biens entre États membres (Intrastat) : des simplifications continueront à être apportées au système Intrastat selon les méthodes traditionnelles (seuils, amélioration des TIC, nomenclatures etc.). En outre, le passage à un système à flux unique sera pris en considération. Cela pourrait nettement réduire la charge tout en maintenant les principales informations. L’impact d’un tel changement et sa mise en œuvre dans les États membres devraient aussi faire partie des objectifs du nouveau programme.

L’enveloppe financière proposée pour l’exécution du programme pour la période 2008-2013 est établie à 42,50 Mios EUR.