Gestion des avoirs de la CECA en liquidation et du Fonds de recherche du charbon et de l'acier: lignes directrices financières pluriannuelles

OBJECTIF : améliorer l’efficacité les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, en les adaptant aux éléments nouveaux du marché et en clarifiant certains concepts.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : suite à l’expiration du traité CECA le 23 juillet 2002, la gestion des actifs de la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier a été confiée à la Commission. Dans ce contexte, les lignes directrices financières établies pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier ont été évaluées conformément à l’article 2 de la décision 2003/77/CE du Conseil.

Suite à cette évaluation, il est proposé d’apporter plusieurs modifications mineures aux lignes directrices financières. Ces modifications reflètent l’expérience acquise durant les cinq premières années de fonctionnement, les évolutions des marchés financiers sur lesquels opère la CECA en liquidation et, enfin, l’adoption, dans l’ensemble de la Commission, des règles comptables internationalement admises.

Plusieurs définitions sont également clarifiées: le concept d’échéance d’une obligation, qui est affiné pour englober la définition utilisée pour les titres adossés à des actifs, la définition des titres émis ou garantis par l’État et la définition de la «dette» émise par les banques. Les règles des opérations de pension sont alignées sur les normes du marché. De plus, certaines dispositions concernant la notation sont clarifiées et la durée maximale autorisée est prolongée pour tenir compte de l'évolution de la structure des émissions dans les États membres. De, plus pour des raisons d’efficacité et en vue de réduire les coûts administratifs, la fréquence des rapports doit être adaptée.