Réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Directive-cadre
La Commission accepte la totalité des 53 amendements adoptés par le Parlement européen qui sont le résultat de contacts interinstitutionnels ayant pour but d'arriver à un accord en 2ème lecture.
- Un premier groupe d’amendements concerne les « pièces critiques ». Ils ont pour objectif de mieux tenir compte des intérêts des constructeurs de pièces détachées qui approvisionnent le marché de l’après-vente. Certains points de cet article ont en outre été clarifiés.
- Un deuxième groupe d’amendements permet aux constructeurs spécialisés dans la conversion de véhicules destinés aux personnes handicapées de bénéficier d’une procédure de réception par type simplifiée.
- Un troisième groupe concerne les aspects législatifs de la procédure dite de « comitologie » avec droit de regard, qui ont nécessité une adaptation du texte des articles concernés conformément à la formulation la plus récente utilisée par les institutions.
- Un quatrième groupe concerne les références à la règlementation internationale qui ont été alignées sur les recommandations du groupe de travail à haut niveau dans le cadre de CARS 21.
- Un cinquième groupe se rapporte aux adaptations rendues nécessaires suite à l’adhésion de la Bulgarie et de la Romanie à l’Union européenne.
- Un sixième groupe concerne des dispositions transitoires destinées à permettre aux constructeurs d’autocars et d’autobus de s’adapter progressivement aux nouvelles procédures mises en place par la directive sans pour cela mettre en péril la sécurité routière.
Les autres amendements, de nature rédactionnelle, visent à : créer un lien avec la législation Euro 5 et Euro6 ; clarifier qu’il n’y a pas de chevauchement entre la directive cadre et la directive « machines » ; clarifier que les adaptations techniques des aspects couverts par la directive cadre peuvent être effectués aux moyen de règlement CE ; permettre d’effectuer la réception par type pour n’importe qu’elle source d’énergie utilisée pour la propulsion du véhicule ; mieux définir les concepts de systèmes de retenue pour adultes et enfants ; aligner la formulation sur une résolution adoptée récemment par le groupe de travail 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations-unies.