Cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques
En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture contenue dans le rapport de codécision de M. Hans-Peter MARTIN (NI, AT), la commission des affaires économiques et monétaires propose d’approuver, sous réserve de deux amendements, la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil.
Selon la position commune du Conseil, les compétences pour la transmission des données seraient couvertes par la procédure réglementaire sans contrôle. Le Parlement pourrait y consentir si seulement le Conseil n'incluait pas dans sa position commune les deux termes « objectif » et « champ » à l'article 11, paragraphe 2, et à l'article 12, paragraphe 3, estiment les députés.
L'inclusion de ces deux mots permettrait à la Commission de déterminer « l'objectif » et « le champ » de la transmission des données prévue dans ces articles et à l'annexe. Cela permettrait ainsi à la Commission de modifier les obligations incombant aux États membres, aux autorités et aux banques centrales concernés, ainsi que ses propres obligations en vertu des articles 11 et 12 et de l'annexe. Ces obligations sont des éléments de l'acte de base. Les modifier dans un sens ou un autre altèrerait les choix politiques opérés dans l'acte de base.
Le rapport suggère dès lors de supprimer les deux termes en question dans la proposition de règlement.