Conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite des élargissements de 1995 et 2004
OBJECTIF : conclusion des accords au titre de l’article XXI de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, la Chine Hong Kong, l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion des 13 États membres ayant rejoint l’Union européenne en 1995 et 2004 (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Autriche, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suède).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : les conditions et modalités selon lesquelles les membres de l’OMC ouvrent l’accès de leur marché aux services et prestataires de services d’autres membres sont spécifiées dans les listes d’engagements spécifiques AGCS des membres. La liste originale d’engagements spécifiques de la CE et de ses États membres remonte à 1994 et couvre seulement les 12 États membres qui faisaient alors partie de l’Union européenne. Les 13 États membres qui ont rejoint l’Union européenne en 1995 et 2004 ont maintenu leurs listes AGCS individuelles, qu’ils avaient adoptées avant d’adhérer à l’Union européenne.
Afin d’assurer que les nouveaux États membres ne maintiennent pas d’engagements qui seraient en violation de l’acquis communautaire et qu’ils soient couverts par les limitations horizontales incluses dans la liste AGCS de la CE, il a été nécessaire de notifier la modification et le retrait de certains engagements spécifiques inclus dans la liste des engagements spécifiques de la CE et dans les listes AGCS individuelles des nouveaux États membres et de consolider les listes des nouveaux États membres avec la liste originale de la CE.
À cette fin, la CE a entamé des négociations avec 18 membres de l’OMC, qui avaient déclaré être affectés par les modifications susmentionnées. Au cours de ces négociations, la CE a convenu de la compensation à offrir aux membres affectés de l’OMC. Les modifications et retraits notifiés, ainsi que les ajustements compensatoires convenus, ont été intégrés dans la liste AGCS consolidée de la CE, dont la certification a été conclue conformément aux règles applicables de l’OMC le 15 décembre 2006.
Les ajustements compensatoires convenus n’incluent pas de dispositions sortant des compétences internes des Communautés européennes et ne conduisent pas à l’harmonisation des lois ou règlements des États membres dans un domaine pour lequel les traités instituant les Communautés européennes excluent une telle harmonisation. Ces ajustements compensatoires constituent en outre un résultat satisfaisant et équilibré des négociations. Les accords correspondants devraient donc être approuvés au nom des Communautés européennes.
La proposition est fondée sur l'article 133, paragraphes 1 et 5, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité CE.